Pasicrisie belge1850 |
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Sivu 28
... appel qu'il in- combait de statuer . M. Merlin , dans son Rep . , v ° Cour de cas- sation , no 5 , Évocation , § 1o ... appel de donner des juges de première instance aux parties qui n'en ont pas ou d'en substituer d'autres dans les cas ...
... appel qu'il in- combait de statuer . M. Merlin , dans son Rep . , v ° Cour de cas- sation , no 5 , Évocation , § 1o ... appel de donner des juges de première instance aux parties qui n'en ont pas ou d'en substituer d'autres dans les cas ...
Sivu 50
... appel , était donc susceptible de réformation par le juge supérieur , à moins qu'il n'intéresse l'ordre public : il était donc aussi au pouvoir de l'appelant d'y renoncer . Or l'appelant , devant le tribunal de pre- mière instance de ...
... appel , était donc susceptible de réformation par le juge supérieur , à moins qu'il n'intéresse l'ordre public : il était donc aussi au pouvoir de l'appelant d'y renoncer . Or l'appelant , devant le tribunal de pre- mière instance de ...
Sivu 51
... appel , ce tribunal ne pouvait retenir la connaissance du fond , il devait se borner à renvoyer les parties à se pourvoir comme de droit ! C'est possible , mais si ce devoir était en effet tracé au tribunal de Tournay , ce n'est pas ...
... appel , ce tribunal ne pouvait retenir la connaissance du fond , il devait se borner à renvoyer les parties à se pourvoir comme de droit ! C'est possible , mais si ce devoir était en effet tracé au tribunal de Tournay , ce n'est pas ...
Sivu 52
... appel à présenter tous ses moyens . La nul- lité qu'il invoque serait donc , comme on vous l'a dit avec raison , pour la défenderesse , une nullité sans grief , ce qui rend le moyen non recevable . ARRÊT . LA COUR ; Sur le premier moyen ...
... appel à présenter tous ses moyens . La nul- lité qu'il invoque serait donc , comme on vous l'a dit avec raison , pour la défenderesse , une nullité sans grief , ce qui rend le moyen non recevable . ARRÊT . LA COUR ; Sur le premier moyen ...
Sivu 59
... appel a reconnu que la banque était subrogée à l'hypothèque légale de M Poel- man sur les biens compris dans son acte de constitution d'hypothèque , et néanmoins elle a rejeté les conclusions de la demanderesse ; par là la Cour d'appel ...
... appel a reconnu que la banque était subrogée à l'hypothèque légale de M Poel- man sur les biens compris dans son acte de constitution d'hypothèque , et néanmoins elle a rejeté les conclusions de la demanderesse ; par là la Cour d'appel ...
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Yleiset termit ja lausekkeet
1er mai 21 avril 24 août 25 mars acte août arrêt article Attendu qu'il résulte Belgique Bruxelles Bull Cass cause cession civil clause Code concession conclusions condamne conseil de discipline conseil de milice conseil provincial conséquence Considérant constate Constitution contrat contravention contrevenu convention Cour d'appel Cour d'assises Cour de cassation créanciers crim d'inst débiteur déc décision déclare défenderesse défendeur demande demanderesse demandeur députation permanente deur Dewandre disposition établi fausse application Fernelmont fév fond formalités Gand garde civique houille invoque janv janvier jugement attaqué juin l'acte l'administration l'ar l'arrêt attaqué l'espèce l'exemption légale législateur loi du 21 lois mandeur Meenen ment milicien ministère public motifs moyen de cassation nullité ordonne PASIC patente payement pré précité prescription preuve principe procès propriétaire question Rapp règle s'agit serait service seul sieur société somme suite termes de l'art ticle tion titre tribunal vente violation des art violé