Pasicrisie belge1850 |
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Sivu 16
... devant le conseil de discipline , pour ne s'être pas rendu le 10 au lieu ordinaire des réunions de la garde civique , et n'avoir pas assisté au service pour lequel il avait été commandé le 7 , ensuite du réquisitoire du bourgmestre ...
... devant le conseil de discipline , pour ne s'être pas rendu le 10 au lieu ordinaire des réunions de la garde civique , et n'avoir pas assisté au service pour lequel il avait été commandé le 7 , ensuite du réquisitoire du bourgmestre ...
Sivu 25
... devant la Cour d'assises de Bruxel- les , comme accusés d'avoir concerté et ar- › rêté entre eux , les uns en France et les au- tres en Belgique , la résolution de détruire » ou de changer le gouvernement établi par nos lois ...
... devant la Cour d'assises de Bruxel- les , comme accusés d'avoir concerté et ar- › rêté entre eux , les uns en France et les au- tres en Belgique , la résolution de détruire » ou de changer le gouvernement établi par nos lois ...
Sivu 29
... devant la Cour de cas- » sation , lorsqu'elles tendent à faire renvoyer » une affaire , soit d'une Cour royale à une autre , soit d'un tribunal inférieur à un Dautre tribunal d'un autre ressort . » : Nous croyons donc , avec la Cour d ...
... devant la Cour de cas- » sation , lorsqu'elles tendent à faire renvoyer » une affaire , soit d'une Cour royale à une autre , soit d'un tribunal inférieur à un Dautre tribunal d'un autre ressort . » : Nous croyons donc , avec la Cour d ...
Sivu 37
... devant le conseil de discipline de la garde civique de Tournay l'exemption de service , comme inhabile du chef d'une infirmité incurable , ce conseil sursit à sta- tuer sur les contraventions imputées au dé- fendeur , jusqu'à ce que le ...
... devant le conseil de discipline de la garde civique de Tournay l'exemption de service , comme inhabile du chef d'une infirmité incurable , ce conseil sursit à sta- tuer sur les contraventions imputées au dé- fendeur , jusqu'à ce que le ...
Sivu 38
... devant le conseil de disci- pline , Vandervliet fut acquitté le 12 mai , par le motif entre autres que le 27 avril , ainsi postérieurement aux revues auxquelles il était prévenu d'avoir manqué , il s'était fait inscrire sur le registre ...
... devant le conseil de disci- pline , Vandervliet fut acquitté le 12 mai , par le motif entre autres que le 27 avril , ainsi postérieurement aux revues auxquelles il était prévenu d'avoir manqué , il s'était fait inscrire sur le registre ...
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Yleiset termit ja lausekkeet
1er mai 21 avril 24 août 25 mars acte août arrêt article Attendu qu'il résulte Belgique Bruxelles Bull Cass cause cession civil clause Code concession conclusions condamne conseil de discipline conseil de milice conseil provincial conséquence Considérant constate Constitution contrat contravention contrevenu convention Cour d'appel Cour d'assises Cour de cassation créanciers crim d'inst débiteur déc décision déclare défenderesse défendeur demande demanderesse demandeur députation permanente deur Dewandre disposition établi fausse application Fernelmont fév fond formalités Gand garde civique houille invoque janv janvier jugement attaqué juin l'acte l'administration l'ar l'arrêt attaqué l'espèce l'exemption légale législateur loi du 21 lois mandeur Meenen ment milicien ministère public motifs moyen de cassation nullité ordonne PASIC patente payement pré précité prescription preuve principe procès propriétaire question Rapp règle s'agit serait service seul sieur société somme suite termes de l'art ticle tion titre tribunal vente violation des art violé