Pasicrisie belge1850 |
Kirjan sisältä
Tulokset 1 - 5 kokonaismäärästä 100
Sivu 15
... effet , que la loi du 21 avril 1810 se sert avec précision des mots consen- tement du propriétaire , lorsque celui qui veut faire des recherches tient du propriétaire le pouvoir de les faire , mais qu'elle se sert des mots autorisation ...
... effet , que la loi du 21 avril 1810 se sert avec précision des mots consen- tement du propriétaire , lorsque celui qui veut faire des recherches tient du propriétaire le pouvoir de les faire , mais qu'elle se sert des mots autorisation ...
Sivu 24
... effet qu'une ouverture souterraine , si ce n'est un trou pratiqué sous terre , et certes une fenêtre de cuisine , qui d'ordinaire est au- dessus du sol , qui parfois se trouve au pro- mier , voir même au second étage , n'est pas un trou ...
... effet qu'une ouverture souterraine , si ce n'est un trou pratiqué sous terre , et certes une fenêtre de cuisine , qui d'ordinaire est au- dessus du sol , qui parfois se trouve au pro- mier , voir même au second étage , n'est pas un trou ...
Sivu 31
... effet , l'arti- cle 341 impose au président de la Cour d'as- sises l'obligation , après avoir posé les ques- tions aux jurés , de les avertir que si l'accusé est déclaré coupable du fait principal à la simple majorité , ils doivent en ...
... effet , l'arti- cle 341 impose au président de la Cour d'as- sises l'obligation , après avoir posé les ques- tions aux jurés , de les avertir que si l'accusé est déclaré coupable du fait principal à la simple majorité , ils doivent en ...
Sivu 48
... effet . Arnould s'est pourvu en cassation . Le jugement , disait le pourvoi , viole d'a- bord l'art . 7 , n ° 1 , de la loi du 25 mars 1841 , et les art . 2219 , 544 , 672 et 690 du C. civ . , par la décision sur la compétence . Le juge ...
... effet . Arnould s'est pourvu en cassation . Le jugement , disait le pourvoi , viole d'a- bord l'art . 7 , n ° 1 , de la loi du 25 mars 1841 , et les art . 2219 , 544 , 672 et 690 du C. civ . , par la décision sur la compétence . Le juge ...
Sivu 51
... effet , que dit l'art . 7 de la loi du 25 mars 1841 ? Il dit que les juges de paix con- naissent des actions en élagages des arbres , lorsque les droits de propriété ne sont pas contestés . Le jugement attaqué prétend - il le contraire ...
... effet , que dit l'art . 7 de la loi du 25 mars 1841 ? Il dit que les juges de paix con- naissent des actions en élagages des arbres , lorsque les droits de propriété ne sont pas contestés . Le jugement attaqué prétend - il le contraire ...
Muita painoksia - Näytä kaikki
Yleiset termit ja lausekkeet
1er mai 21 avril 24 août 25 mars acte août arrêt article Attendu qu'il résulte Belgique Bruxelles Bull Cass cause cession civil clause Code concession conclusions condamne conseil de discipline conseil de milice conseil provincial conséquence Considérant constate Constitution contrat contravention contrevenu convention Cour d'appel Cour d'assises Cour de cassation créanciers crim d'inst débiteur déc décision déclare défenderesse défendeur demande demanderesse demandeur députation permanente deur Dewandre disposition établi fausse application Fernelmont fév fond formalités Gand garde civique houille invoque janv janvier jugement attaqué juin l'acte l'administration l'ar l'arrêt attaqué l'espèce l'exemption légale législateur loi du 21 lois mandeur Meenen ment milicien ministère public motifs moyen de cassation nullité ordonne PASIC patente payement pré précité prescription preuve principe procès propriétaire question Rapp règle s'agit serait service seul sieur société somme suite termes de l'art ticle tion titre tribunal vente violation des art violé