Pasicrisie belge1850 |
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Sivu 16
... GARDE CIVIQUE DE MENIN . ) Le 20 juin 1849 , assignation à la requête de l'officier - rapporteur de la garde civique de Menin au garde Vandael - Vanhoucq à com- paraître devant le conseil de discipline , pour ne s'être pas rendu le 10 ...
... GARDE CIVIQUE DE MENIN . ) Le 20 juin 1849 , assignation à la requête de l'officier - rapporteur de la garde civique de Menin au garde Vandael - Vanhoucq à com- paraître devant le conseil de discipline , pour ne s'être pas rendu le 10 ...
Sivu 17
... garde civique de Menin , contre Félix Van- daele - Vanhoucq , le 15 juillet 1849 ; ordonne la restitution de l'amende consignée par le demandeur ; ordonne que te présent arrêt soit transcrit sur les registres dudit conseil de discipline ...
... garde civique de Menin , contre Félix Van- daele - Vanhoucq , le 15 juillet 1849 ; ordonne la restitution de l'amende consignée par le demandeur ; ordonne que te présent arrêt soit transcrit sur les registres dudit conseil de discipline ...
Sivu 36
... GARDE CIVIQUE . JUGEMENT PRÉPARA- TOIRE . - 2 ° EXEMPTION DU SERVICE ( APPRECIATION DES MOTIFS D ) . CONSEIL DE RECENSEMENT . - 1o Le jugement par lequel un conseil de dis- cipline sursevit à prononcer dans une af- faire où il est tenu ...
... GARDE CIVIQUE . JUGEMENT PRÉPARA- TOIRE . - 2 ° EXEMPTION DU SERVICE ( APPRECIATION DES MOTIFS D ) . CONSEIL DE RECENSEMENT . - 1o Le jugement par lequel un conseil de dis- cipline sursevit à prononcer dans une af- faire où il est tenu ...
Sivu 37
... garde civique un conseil de recensement appelé à vérifier pendant le mois de janvier les réclamations , et à opérer les radiations , il est évident qu'après ce délai , c'est à ceux qui n'ont pas fait valoir leurs moyens d'exemption en ...
... garde civique un conseil de recensement appelé à vérifier pendant le mois de janvier les réclamations , et à opérer les radiations , il est évident qu'après ce délai , c'est à ceux qui n'ont pas fait valoir leurs moyens d'exemption en ...
Sivu 38
... garde civique . Ce jugement , déféré à la Cour de cassation , fut annulé , en la forme , par arrêt du 2 juillet , pour violation de l'art . 155 du C. d'inst cr . , parce que , au lieu de spécifier la formule du serment prêté par les ...
... garde civique . Ce jugement , déféré à la Cour de cassation , fut annulé , en la forme , par arrêt du 2 juillet , pour violation de l'art . 155 du C. d'inst cr . , parce que , au lieu de spécifier la formule du serment prêté par les ...
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1er mai 21 avril 24 août 25 mars acte août arrêt article Attendu qu'il résulte Belgique Bruxelles Bull Cass cause cession civil clause Code concession conclusions condamne conseil de discipline conseil de milice conseil provincial conséquence Considérant constate Constitution contrat contravention contrevenu convention Cour d'appel Cour d'assises Cour de cassation créanciers crim d'inst débiteur déc décision déclare défenderesse défendeur demande demanderesse demandeur députation permanente deur Dewandre disposition établi fausse application Fernelmont fév fond formalités Gand garde civique houille invoque janv janvier jugement attaqué juin l'acte l'administration l'ar l'arrêt attaqué l'espèce l'exemption légale législateur loi du 21 lois mandeur Meenen ment milicien ministère public motifs moyen de cassation nullité ordonne PASIC patente payement pré précité prescription preuve principe procès propriétaire question Rapp règle s'agit serait service seul sieur société somme suite termes de l'art ticle tion titre tribunal vente violation des art violé