Pasicrisie belge1850 |
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Sivu 36
... janvier 1824 , 20 sept . 1827 , 15 avril 1830 . ( 5 ) Arr . de Cass . de France du 5 nov . 1848 ( D. p . , 1848 , 4 part . , p . 84 , no 31 ) . jusqu'à ce qu'un garde , porté sur les con- trôles 36 JURISPRUDENCE DE BELGIQUE .
... janvier 1824 , 20 sept . 1827 , 15 avril 1830 . ( 5 ) Arr . de Cass . de France du 5 nov . 1848 ( D. p . , 1848 , 4 part . , p . 84 , no 31 ) . jusqu'à ce qu'un garde , porté sur les con- trôles 36 JURISPRUDENCE DE BELGIQUE .
Sivu 40
... janvier et 14 mars 1849 elle avait été rejetée . - ARRÊT . LA COUR ; Attendu que le défendeur , ayant opposé , comme exception aux pour- suites dirigées contre lui devant le conseil de discipline de la garde civique de Tournay , unt ...
... janvier et 14 mars 1849 elle avait été rejetée . - ARRÊT . LA COUR ; Attendu que le défendeur , ayant opposé , comme exception aux pour- suites dirigées contre lui devant le conseil de discipline de la garde civique de Tournay , unt ...
Sivu 78
... janvier 1848 , sur la garde civique . M. le 1 av . gén . Dewandre a estimé que s'il est vrai en principe , et ainsi que l'a con- sacré la jurisprudence de la Cour , conformé- ment d'ailleurs au texte formel de l'art . 87 de la loi sur ...
... janvier 1848 , sur la garde civique . M. le 1 av . gén . Dewandre a estimé que s'il est vrai en principe , et ainsi que l'a con- sacré la jurisprudence de la Cour , conformé- ment d'ailleurs au texte formel de l'art . 87 de la loi sur ...
Sivu 79
... janvier 1850. - 2 Ch . Prés . M. Van Meenen . Rapp . M. Vanhoegaerden . Concl . conf . M. Dewandre , 1 " av . gén . - -- FAUX PAR UN FILS AU PRÉJUDICE DE SON PÈRE . L'art . 380 du C. pén . , aux termes duquel les soustractions commises ...
... janvier 1850. - 2 Ch . Prés . M. Van Meenen . Rapp . M. Vanhoegaerden . Concl . conf . M. Dewandre , 1 " av . gén . - -- FAUX PAR UN FILS AU PRÉJUDICE DE SON PÈRE . L'art . 380 du C. pén . , aux termes duquel les soustractions commises ...
Sivu 92
... janvier 1850 . Van Meenen . conf . M. Dewandre , 1er avoc . gén . Pl . MM . Polids et Depaepe ( du barreau de Gand ) . 1 ° MESSAGERIES . SERVICE . ― 2o CUMUL DES PEINES . MESSAGERIES . MAXIMUM . -- INTERRUPTION DE - LOIS SPÉCIALES . - 3 ...
... janvier 1850 . Van Meenen . conf . M. Dewandre , 1er avoc . gén . Pl . MM . Polids et Depaepe ( du barreau de Gand ) . 1 ° MESSAGERIES . SERVICE . ― 2o CUMUL DES PEINES . MESSAGERIES . MAXIMUM . -- INTERRUPTION DE - LOIS SPÉCIALES . - 3 ...
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1er mai 21 avril 24 août 25 mars acte août arrêt article Attendu qu'il résulte Belgique Bruxelles Bull Cass cause cession civil clause Code concession conclusions condamne conseil de discipline conseil de milice conseil provincial conséquence Considérant constate Constitution contrat contravention contrevenu convention Cour d'appel Cour d'assises Cour de cassation créanciers crim d'inst débiteur déc décision déclare défenderesse défendeur demande demanderesse demandeur députation permanente deur Dewandre disposition établi fausse application Fernelmont fév fond formalités Gand garde civique houille invoque janv janvier jugement attaqué juin l'acte l'administration l'ar l'arrêt attaqué l'espèce l'exemption légale législateur loi du 21 lois mandeur Meenen ment milicien ministère public motifs moyen de cassation nullité ordonne PASIC patente payement pré précité prescription preuve principe procès propriétaire question Rapp règle s'agit serait service seul sieur société somme suite termes de l'art ticle tion titre tribunal vente violation des art violé