Pasicrisie belge1850 |
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Sivu 9
... jour de contravention ; déclare les défendeurs non recevables et mal fondés dans le surplus de leurs dommages - intérêts , comme n'étant pas justifié , et condamne les demandeurs aux dépens . » Appel par Lagasse et consorts , et , le 22 ...
... jour de contravention ; déclare les défendeurs non recevables et mal fondés dans le surplus de leurs dommages - intérêts , comme n'étant pas justifié , et condamne les demandeurs aux dépens . » Appel par Lagasse et consorts , et , le 22 ...
Sivu 48
... jour à cet effet . Arnould s'est pourvu en cassation . Le jugement , disait le pourvoi , viole d'a- bord l'art . 7 , n ° 1 , de la loi du 25 mars 1841 , et les art . 2219 , 544 , 672 et 690 du C. civ . , par la décision sur la ...
... jour à cet effet . Arnould s'est pourvu en cassation . Le jugement , disait le pourvoi , viole d'a- bord l'art . 7 , n ° 1 , de la loi du 25 mars 1841 , et les art . 2219 , 544 , 672 et 690 du C. civ . , par la décision sur la ...
Sivu 53
... jour à cette fin ; Attendu que le moyen tel qu'il est proposé dans la requête est uniquement basé sur ce que le tribunal a contrevenu à l'art . 7 , § 1 " , de la loi du 25 mars 1841 , en ce qu'il était incompétent pour ordonner une ...
... jour à cette fin ; Attendu que le moyen tel qu'il est proposé dans la requête est uniquement basé sur ce que le tribunal a contrevenu à l'art . 7 , § 1 " , de la loi du 25 mars 1841 , en ce qu'il était incompétent pour ordonner une ...
Sivu 55
... jour des inscriptions prises au bureau des hypothèques par Verhaeghe - Denayer , Onghena et Dart , et non pas seulement à dater du jour où leurs avances ont eu lieu . D'après cette décision , Verhaeghe - Denayer , Onghena et Dart ...
... jour des inscriptions prises au bureau des hypothèques par Verhaeghe - Denayer , Onghena et Dart , et non pas seulement à dater du jour où leurs avances ont eu lieu . D'après cette décision , Verhaeghe - Denayer , Onghena et Dart ...
Sivu 65
... jour où il a été fait usage du crédit , et dans les limites de cet usage ; qu'en conséquence la preuve de l'usage , se confondant avec celle de l'obligation et de l'hypothèque , ne peut être faite vis - à - vis des créanciers du crédité ...
... jour où il a été fait usage du crédit , et dans les limites de cet usage ; qu'en conséquence la preuve de l'usage , se confondant avec celle de l'obligation et de l'hypothèque , ne peut être faite vis - à - vis des créanciers du crédité ...
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Yleiset termit ja lausekkeet
1er mai 21 avril 24 août 25 mars acte août arrêt article Attendu qu'il résulte Belgique Bruxelles Bull Cass cause cession civil clause Code concession conclusions condamne conseil de discipline conseil de milice conseil provincial conséquence Considérant constate Constitution contrat contravention contrevenu convention Cour d'appel Cour d'assises Cour de cassation créanciers crim d'inst débiteur déc décision déclare défenderesse défendeur demande demanderesse demandeur députation permanente deur Dewandre disposition établi fausse application Fernelmont fév fond formalités Gand garde civique houille invoque janv janvier jugement attaqué juin l'acte l'administration l'ar l'arrêt attaqué l'espèce l'exemption légale législateur loi du 21 lois mandeur Meenen ment milicien ministère public motifs moyen de cassation nullité ordonne PASIC patente payement pré précité prescription preuve principe procès propriétaire question Rapp règle s'agit serait service seul sieur société somme suite termes de l'art ticle tion titre tribunal vente violation des art violé