Pasicrisie belge1850 |
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Sivu 10
... art . 5 , 6 , 7 et 12 de la loi du 21 avril 1810 : fausse applica- tion des art . 1 , 2 , 3 , 4 et 5 de l'arrêté royal du 4 mars 1824 ; violation et fausse applica- tion de l'art . 11 de la loi du 2 mai 1837 . Il est constant en fait ...
... art . 5 , 6 , 7 et 12 de la loi du 21 avril 1810 : fausse applica- tion des art . 1 , 2 , 3 , 4 et 5 de l'arrêté royal du 4 mars 1824 ; violation et fausse applica- tion de l'art . 11 de la loi du 2 mai 1837 . Il est constant en fait ...
Sivu 16
... art . 96 ) . ( VANDAEL - VANHOUCQ , - C. L'OFF . - RAPP . DE LA GARDE CIVIQUE DE MENIN . ) Le 20 juin 1849 ... art . 87 de la loi du 8 mai 1848 , sur la garde civique , ainsi conçu : « Tout › garde requis pour un service doit obéir ...
... art . 96 ) . ( VANDAEL - VANHOUCQ , - C. L'OFF . - RAPP . DE LA GARDE CIVIQUE DE MENIN . ) Le 20 juin 1849 ... art . 87 de la loi du 8 mai 1848 , sur la garde civique , ainsi conçu : « Tout › garde requis pour un service doit obéir ...
Sivu 28
... art . 2 , portait : Les fonctions du tribunal de › cassation seront de prononcer sur toutes » les demandes en cassation contre les juge- > ments en dernier ressort , de juger les de- « mandes en renvoi d'un tribunal à un autre » pour ...
... art . 2 , portait : Les fonctions du tribunal de › cassation seront de prononcer sur toutes » les demandes en cassation contre les juge- > ments en dernier ressort , de juger les de- « mandes en renvoi d'un tribunal à un autre » pour ...
Sivu 35
... art . 112 du C. de comm . , la supposition d'un domicile dans les lettres de change ne peut avoir d'autre effet que de les faire réputer simples promesses ; l'élection de domicile dont il s'agissait n'était donc pas de nature à ...
... art . 112 du C. de comm . , la supposition d'un domicile dans les lettres de change ne peut avoir d'autre effet que de les faire réputer simples promesses ; l'élection de domicile dont il s'agissait n'était donc pas de nature à ...
Sivu 42
... art . 95 de la loi du 8 mai 1848 , combiné avec le § dernier du même article , et le § 12 de l'instruction générale à l'usage des con- seils de discipline émanée du ministre de l'intérieur le 10 mai 1849 , en ce que le sieur Scalquin ...
... art . 95 de la loi du 8 mai 1848 , combiné avec le § dernier du même article , et le § 12 de l'instruction générale à l'usage des con- seils de discipline émanée du ministre de l'intérieur le 10 mai 1849 , en ce que le sieur Scalquin ...
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Yleiset termit ja lausekkeet
1er mai 21 avril 24 août 25 mars acte août arrêt article Attendu qu'il résulte Belgique Bruxelles Bull Cass cause cession civil clause Code concession conclusions condamne conseil de discipline conseil de milice conseil provincial conséquence Considérant constate Constitution contrat contravention contrevenu convention Cour d'appel Cour d'assises Cour de cassation créanciers crim d'inst débiteur déc décision déclare défenderesse défendeur demande demanderesse demandeur députation permanente deur Dewandre disposition établi fausse application Fernelmont fév fond formalités Gand garde civique houille invoque janv janvier jugement attaqué juin l'acte l'administration l'ar l'arrêt attaqué l'espèce l'exemption légale législateur loi du 21 lois mandeur Meenen ment milicien ministère public motifs moyen de cassation nullité ordonne PASIC patente payement pré précité prescription preuve principe procès propriétaire question Rapp règle s'agit serait service seul sieur société somme suite termes de l'art ticle tion titre tribunal vente violation des art violé