Pasicrisie belge1850 |
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Sivu 35
... un domicile dans les lettres de change ne peut avoir d'autre effet que de les faire réputer simples promesses ; l'élection de domicile dont il s'agissait n'était donc pas de nature à compromettre la for- tune du plaignant ; done , dans ...
... un domicile dans les lettres de change ne peut avoir d'autre effet que de les faire réputer simples promesses ; l'élection de domicile dont il s'agissait n'était donc pas de nature à compromettre la for- tune du plaignant ; done , dans ...
Sivu 45
... un devoir aux tribunaux de simple police , et par suite aux conseils de discipline , comme elle l'a fait pour des juridictions plus impor- , tantes et plus chargées de détails , mais elle ne l'a point trouvé convenable , et à défaut de ...
... un devoir aux tribunaux de simple police , et par suite aux conseils de discipline , comme elle l'a fait pour des juridictions plus impor- , tantes et plus chargées de détails , mais elle ne l'a point trouvé convenable , et à défaut de ...
Sivu 46
... un tribunal forment un ensemble ; conclusions , discussion , délibération , juge- ment , tout cela est inséparable , une partie ne va pas sans l'autre ; une nullité dans l'une entraîne la nullité des autres ; c'est donc un seul tout ...
... un tribunal forment un ensemble ; conclusions , discussion , délibération , juge- ment , tout cela est inséparable , une partie ne va pas sans l'autre ; une nullité dans l'une entraîne la nullité des autres ; c'est donc un seul tout ...
Sivu 61
... un endossement en due forme , l'endosseur peut s'en regar- der comme légitime propriétaire , qu'il peut faire valoir cette lettre contre toutes les per- sonnes qui sont obligées à son payement , et que ni celui qui la lui a transmise ...
... un endossement en due forme , l'endosseur peut s'en regar- der comme légitime propriétaire , qu'il peut faire valoir cette lettre contre toutes les per- sonnes qui sont obligées à son payement , et que ni celui qui la lui a transmise ...
Sivu 62
... un d'eux , et qu'en consé- quence son arrêt de ce chef ne contient pas de motifs ; mais elle n'a pas procédé ainsi ... un titre suffisant pour l'emporter sur les deux titres de ceux - ci , qu'ils ne l'avaient pas plus opposé à l'un de ...
... un d'eux , et qu'en consé- quence son arrêt de ce chef ne contient pas de motifs ; mais elle n'a pas procédé ainsi ... un titre suffisant pour l'emporter sur les deux titres de ceux - ci , qu'ils ne l'avaient pas plus opposé à l'un de ...
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1er mai 21 avril 24 août 25 mars acte août arrêt article Attendu qu'il résulte Belgique Bruxelles Bull Cass cause cession civil clause Code concession conclusions condamne conseil de discipline conseil de milice conseil provincial conséquence Considérant constate Constitution contrat contravention contrevenu convention Cour d'appel Cour d'assises Cour de cassation créanciers crim d'inst débiteur déc décision déclare défenderesse défendeur demande demanderesse demandeur députation permanente deur Dewandre disposition établi fausse application Fernelmont fév fond formalités Gand garde civique houille invoque janv janvier jugement attaqué juin l'acte l'administration l'ar l'arrêt attaqué l'espèce l'exemption légale législateur loi du 21 lois mandeur Meenen ment milicien ministère public motifs moyen de cassation nullité ordonne PASIC patente payement pré précité prescription preuve principe procès propriétaire question Rapp règle s'agit serait service seul sieur société somme suite termes de l'art ticle tion titre tribunal vente violation des art violé