Pasicrisie belge1850 |
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Sivu 20
... lieu , les personnes , qui doi- vent prêter leur ministère , il est conforme au langage , comme au droit , de regarder toutes ces conditions comme essentielles , le temps aussi bien que le lieu et les personnes . Le ministère public a ...
... lieu , les personnes , qui doi- vent prêter leur ministère , il est conforme au langage , comme au droit , de regarder toutes ces conditions comme essentielles , le temps aussi bien que le lieu et les personnes . Le ministère public a ...
Sivu 25
... ( LIEU DE LA FORMATION DU ) . FORMULE . 4 ° SERMENT DES JURÉS . - 1 ° La loi ne fait pas dépendre la validité des questions à poser au jury de l'emploi des mols dont se servent l'arrêt de renvoi et le résumé de l'acte d'accusation , il ...
... ( LIEU DE LA FORMATION DU ) . FORMULE . 4 ° SERMENT DES JURÉS . - 1 ° La loi ne fait pas dépendre la validité des questions à poser au jury de l'emploi des mols dont se servent l'arrêt de renvoi et le résumé de l'acte d'accusation , il ...
Sivu 41
... lieu de satisfaire à cette invitation , se rendit en effet au lieu désigné , mais sans uniforme et en tenue bourgeoise . Traduit devant le conseil de discipliue , pour n'avoir pas assisté au service du 12 juillet , pour lequel il avait ...
... lieu de satisfaire à cette invitation , se rendit en effet au lieu désigné , mais sans uniforme et en tenue bourgeoise . Traduit devant le conseil de discipliue , pour n'avoir pas assisté au service du 12 juillet , pour lequel il avait ...
Sivu 42
... lieu , et en ce que d'ailleurs ce jugement n'est pas motivé comme l'exige ledit art , 97 : Attendu que , d'après l'art . 100 de la loi du 8 mai 1848 , le prononcé des jugements des conseils de discipline de la garde civique et leur ...
... lieu , et en ce que d'ailleurs ce jugement n'est pas motivé comme l'exige ledit art , 97 : Attendu que , d'après l'art . 100 de la loi du 8 mai 1848 , le prononcé des jugements des conseils de discipline de la garde civique et leur ...
Sivu 59
... lieu que dans les cas et suivant les formes autorisées par la loi , qu'elle se réalise par une inscription contenant le montant des créances , et toutes les autres mentions qui peuvent intéresser les liers , et qu'enfin elle n'ait rang ...
... lieu que dans les cas et suivant les formes autorisées par la loi , qu'elle se réalise par une inscription contenant le montant des créances , et toutes les autres mentions qui peuvent intéresser les liers , et qu'enfin elle n'ait rang ...
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Yleiset termit ja lausekkeet
1er mai 21 avril 24 août 25 mars acte août arrêt article Attendu qu'il résulte Belgique Bruxelles Bull Cass cause cession civil clause Code concession conclusions condamne conseil de discipline conseil de milice conseil provincial conséquence Considérant constate Constitution contrat contravention contrevenu convention Cour d'appel Cour d'assises Cour de cassation créanciers crim d'inst débiteur déc décision déclare défenderesse défendeur demande demanderesse demandeur députation permanente deur Dewandre disposition établi fausse application Fernelmont fév fond formalités Gand garde civique houille invoque janv janvier jugement attaqué juin l'acte l'administration l'ar l'arrêt attaqué l'espèce l'exemption légale législateur loi du 21 lois mandeur Meenen ment milicien ministère public motifs moyen de cassation nullité ordonne PASIC patente payement pré précité prescription preuve principe procès propriétaire question Rapp règle s'agit serait service seul sieur société somme suite termes de l'art ticle tion titre tribunal vente violation des art violé