Pasicrisie belge1850 |
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Sivu 8
... motifs suivants : Dans le droit , il s'agit de décider s'il y a lieu , sans avoir égard à la demande récon- ventionnelle des défendeurs , de déclarer les demandeurs recevables et fondés dans leur action ? » Attendu en fait que les ...
... motifs suivants : Dans le droit , il s'agit de décider s'il y a lieu , sans avoir égard à la demande récon- ventionnelle des défendeurs , de déclarer les demandeurs recevables et fondés dans leur action ? » Attendu en fait que les ...
Sivu 9
... motifs de cette disposition on peut admettre que l'interdiction de la loi s'applique aussi bien au propriétaire de la surface du terrain concédé , ou à ceux qui sont subrogé à ses droits , qu'à tout autre tiers ; Attendu que tout ce qu ...
... motifs de cette disposition on peut admettre que l'interdiction de la loi s'applique aussi bien au propriétaire de la surface du terrain concédé , ou à ceux qui sont subrogé à ses droits , qu'à tout autre tiers ; Attendu que tout ce qu ...
Sivu 40
... motifs , rejette le pourvoi . Du 10 déc . 1849.2 ° Ch . Meenen . -- Rapp . M. Peteau . - - M. Dewandre , 1o av . gén . Prés . M. Van Concl . conf . GARDE CIVIQUE . - CONSEIL DE RECENSEMENT . CONTROLES . EXEMPTIONS . - Un conseil de ...
... motifs , rejette le pourvoi . Du 10 déc . 1849.2 ° Ch . Meenen . -- Rapp . M. Peteau . - - M. Dewandre , 1o av . gén . Prés . M. Van Concl . conf . GARDE CIVIQUE . - CONSEIL DE RECENSEMENT . CONTROLES . EXEMPTIONS . - Un conseil de ...
Sivu 53
... motifs , rejette le pourvoi ; con- damne le demandeur à l'amende de 150 fr . , à une indemnité de pareille somme envers la défenderesse et aux dépens . - - Du 24 nov . 1849. 2. Ch . Prés . M. De Sauvage . Rapp . M. Vanhoegaerden.- Concl ...
... motifs , rejette le pourvoi ; con- damne le demandeur à l'amende de 150 fr . , à une indemnité de pareille somme envers la défenderesse et aux dépens . - - Du 24 nov . 1849. 2. Ch . Prés . M. De Sauvage . Rapp . M. Vanhoegaerden.- Concl ...
Sivu 59
... motifs ; mais ces motifs renferment la viola- tion la plus flagrante des articles précités , qui veulent que l'hypothèque n'ait lieu que dans les cas et suivant les formes autorisées par la loi , qu'elle se réalise par une inscription ...
... motifs ; mais ces motifs renferment la viola- tion la plus flagrante des articles précités , qui veulent que l'hypothèque n'ait lieu que dans les cas et suivant les formes autorisées par la loi , qu'elle se réalise par une inscription ...
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Yleiset termit ja lausekkeet
1er mai 21 avril 24 août 25 mars acte août arrêt article Attendu qu'il résulte Belgique Bruxelles Bull Cass cause cession civil clause Code concession conclusions condamne conseil de discipline conseil de milice conseil provincial conséquence Considérant constate Constitution contrat contravention contrevenu convention Cour d'appel Cour d'assises Cour de cassation créanciers crim d'inst débiteur déc décision déclare défenderesse défendeur demande demanderesse demandeur députation permanente deur Dewandre disposition établi fausse application Fernelmont fév fond formalités Gand garde civique houille invoque janv janvier jugement attaqué juin l'acte l'administration l'ar l'arrêt attaqué l'espèce l'exemption légale législateur loi du 21 lois mandeur Meenen ment milicien ministère public motifs moyen de cassation nullité ordonne PASIC patente payement pré précité prescription preuve principe procès propriétaire question Rapp règle s'agit serait service seul sieur société somme suite termes de l'art ticle tion titre tribunal vente violation des art violé