Pasicrisie belge1850 |
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Sivu 8
... présent , en se fondant sur ce que si l'exis- tence du gîte est suffisamment constatée , il n'en est pas de même de l'importance qu'il offrirait sous le rapport de l'exploitation ; qu'on ne voit pas si cette demande en con- cession a ...
... présent , en se fondant sur ce que si l'exis- tence du gîte est suffisamment constatée , il n'en est pas de même de l'importance qu'il offrirait sous le rapport de l'exploitation ; qu'on ne voit pas si cette demande en con- cession a ...
Sivu 17
... présent arrêt soit transcrit sur les registres dudit conseil de discipline , et que mention en soit faite en marge du jugement annulé ; renvoie la cause devant le même conseil de discipline com- posé d'autres juges , pour y être procédé ...
... présent arrêt soit transcrit sur les registres dudit conseil de discipline , et que mention en soit faite en marge du jugement annulé ; renvoie la cause devant le même conseil de discipline com- posé d'autres juges , pour y être procédé ...
Sivu 38
... présent arrêt soit transcrit sur les registres du con- seil de discipline de Vilvorde , et que mention en soit faite en marge du jugement annulé . Du 3 déc . 1849. - 2 Ch . Prés . M. Van Meenen . Rapp . M. Paquet . Concl . conf . M ...
... présent arrêt soit transcrit sur les registres du con- seil de discipline de Vilvorde , et que mention en soit faite en marge du jugement annulé . Du 3 déc . 1849. - 2 Ch . Prés . M. Van Meenen . Rapp . M. Paquet . Concl . conf . M ...
Sivu 39
... présent arrêt sera transcrit sur les registres du conseil de discipline de la garde civique de Tournay , et que mention en sera faite en marge du jugement annulé ; condamne les défendeurs aux dépens de l'ins- lance en cassation . - Du ...
... présent arrêt sera transcrit sur les registres du conseil de discipline de la garde civique de Tournay , et que mention en sera faite en marge du jugement annulé ; condamne les défendeurs aux dépens de l'ins- lance en cassation . - Du ...
Sivu 41
... présent arrêt sera transcrit sur les regis- tres dudit conseil de discipline , et que men- tion en sera faite en marge du jugement an- nulé ; condamne le défendeur aux dépens de l'instance en cassation . - Du 17 déc . 1849.2 Ch . Prés ...
... présent arrêt sera transcrit sur les regis- tres dudit conseil de discipline , et que men- tion en sera faite en marge du jugement an- nulé ; condamne le défendeur aux dépens de l'instance en cassation . - Du 17 déc . 1849.2 Ch . Prés ...
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1er mai 21 avril 24 août 25 mars acte août arrêt article Attendu qu'il résulte Belgique Bruxelles Bull Cass cause cession civil clause Code concession conclusions condamne conseil de discipline conseil de milice conseil provincial conséquence Considérant constate Constitution contrat contravention contrevenu convention Cour d'appel Cour d'assises Cour de cassation créanciers crim d'inst débiteur déc décision déclare défenderesse défendeur demande demanderesse demandeur députation permanente deur Dewandre disposition établi fausse application Fernelmont fév fond formalités Gand garde civique houille invoque janv janvier jugement attaqué juin l'acte l'administration l'ar l'arrêt attaqué l'espèce l'exemption légale législateur loi du 21 lois mandeur Meenen ment milicien ministère public motifs moyen de cassation nullité ordonne PASIC patente payement pré précité prescription preuve principe procès propriétaire question Rapp règle s'agit serait service seul sieur société somme suite termes de l'art ticle tion titre tribunal vente violation des art violé