Pasicrisie belge1850 |
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Sivu 24
... procès que l'accusé se soit rendu coupable de la circons- tance aggravante prévue par le § 2 de l'arti- cle 397 du . C. pén . , puisqu'il est impossible de déduire de cette réponse affirmative si c'est par une fenêtre de cuisine ou par ...
... procès que l'accusé se soit rendu coupable de la circons- tance aggravante prévue par le § 2 de l'arti- cle 397 du . C. pén . , puisqu'il est impossible de déduire de cette réponse affirmative si c'est par une fenêtre de cuisine ou par ...
Sivu 26
... procès - verbal de l'audience constate que chacun des jurés , appelé indi- viduellement par le président , a répondu , en levant la main , jo le jure ; qu'il a donc été exactement satisfait au prescrit de l'art . 312 du C. d'inst . crim ...
... procès - verbal de l'audience constate que chacun des jurés , appelé indi- viduellement par le président , a répondu , en levant la main , jo le jure ; qu'il a donc été exactement satisfait au prescrit de l'art . 312 du C. d'inst . crim ...
Sivu 31
... procès - verbal de la séance que plusieurs questions ont été posées au jury ; qu'une seule , celle d'auteur , la première , a été considérée comme principale ; que les autres n'étaient considérées que comme des circonstances aggravantes ...
... procès - verbal de la séance que plusieurs questions ont été posées au jury ; qu'une seule , celle d'auteur , la première , a été considérée comme principale ; que les autres n'étaient considérées que comme des circonstances aggravantes ...
Sivu 32
... procès que le président n'est entré dans la chambre des jurés que sur leur demande expresse ; que d'ailleurs rien ne ... procès - verbal des dé- bats constate , dans l'espèce , que le 15o juré a été congédié , et s'est retiré avant que ...
... procès que le président n'est entré dans la chambre des jurés que sur leur demande expresse ; que d'ailleurs rien ne ... procès - verbal des dé- bats constate , dans l'espèce , que le 15o juré a été congédié , et s'est retiré avant que ...
Sivu 35
... procès - verbal d'audience de la Cour d'appel de Liége , que l'interprète nommé a prêté , à l'audience du 7 mai 1849 , le serment dans les termes suivants : je jure de traduire fidèlement les discours à trans- mettre entre ceux qui ...
... procès - verbal d'audience de la Cour d'appel de Liége , que l'interprète nommé a prêté , à l'audience du 7 mai 1849 , le serment dans les termes suivants : je jure de traduire fidèlement les discours à trans- mettre entre ceux qui ...
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1er mai 21 avril 24 août 25 mars acte août arrêt article Attendu qu'il résulte Belgique Bruxelles Bull Cass cause cession civil clause Code concession conclusions condamne conseil de discipline conseil de milice conseil provincial conséquence Considérant constate Constitution contrat contravention contrevenu convention Cour d'appel Cour d'assises Cour de cassation créanciers crim d'inst débiteur déc décision déclare défenderesse défendeur demande demanderesse demandeur députation permanente deur Dewandre disposition établi fausse application Fernelmont fév fond formalités Gand garde civique houille invoque janv janvier jugement attaqué juin l'acte l'administration l'ar l'arrêt attaqué l'espèce l'exemption légale législateur loi du 21 lois mandeur Meenen ment milicien ministère public motifs moyen de cassation nullité ordonne PASIC patente payement pré précité prescription preuve principe procès propriétaire question Rapp règle s'agit serait service seul sieur société somme suite termes de l'art ticle tion titre tribunal vente violation des art violé