Pasicrisie belge1850 |
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Sivu 16
... service , devant sortir pour affaires urgentes , n'a reçu de ce dernier aucune dis- pense de faire le service ordonné , et , d'autre part , qu'il est acquis que lui prévenu n'était pas empêché réellement , puisqu'il avait , le temps de ...
... service , devant sortir pour affaires urgentes , n'a reçu de ce dernier aucune dis- pense de faire le service ordonné , et , d'autre part , qu'il est acquis que lui prévenu n'était pas empêché réellement , puisqu'il avait , le temps de ...
Sivu 36
... SERVICE ( APPRECIATION DES MOTIFS D ) . CONSEIL DE RECENSEMENT . - 1o Le jugement par lequel un conseil de dis- cipline sursevit à prononcer dans une af- faire où il est tenu de juger HIC ET NUNC n'est pas un simple préparatoire non sus ...
... SERVICE ( APPRECIATION DES MOTIFS D ) . CONSEIL DE RECENSEMENT . - 1o Le jugement par lequel un conseil de dis- cipline sursevit à prononcer dans une af- faire où il est tenu de juger HIC ET NUNC n'est pas un simple préparatoire non sus ...
Sivu 37
... service , comme inhabile du chef d'une infirmité incurable , ce conseil sursit à sta- tuer sur les contraventions imputées au dé- fendeur , jusqu'à ce que le conseil de recense- ment , devant lequel il l'a renvoyé , eût statué sur sa ...
... service , comme inhabile du chef d'une infirmité incurable , ce conseil sursit à sta- tuer sur les contraventions imputées au dé- fendeur , jusqu'à ce que le conseil de recense- ment , devant lequel il l'a renvoyé , eût statué sur sa ...
Sivu 39
... service de cette garde , doivent se conformer strictement à la loi pour l'application des peines qu'elle éta- blit . et ne peuvent se dispenser de les appli- quer , lorsque le fait de la contravention est constant , et que le prévenu ne ...
... service de cette garde , doivent se conformer strictement à la loi pour l'application des peines qu'elle éta- blit . et ne peuvent se dispenser de les appli- quer , lorsque le fait de la contravention est constant , et que le prévenu ne ...
Sivu 40
... service obligatoire , le sieur Timmer- man prétendit qu'ayant été réformé du ser- vice de la milice il ne pouvait être astreint à celui de la garde civique . Sur ce , jugement du 30 août 1849 ainsi conçu : « Attendu que le prévenu ...
... service obligatoire , le sieur Timmer- man prétendit qu'ayant été réformé du ser- vice de la milice il ne pouvait être astreint à celui de la garde civique . Sur ce , jugement du 30 août 1849 ainsi conçu : « Attendu que le prévenu ...
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1er mai 21 avril 24 août 25 mars acte août arrêt article Attendu qu'il résulte Belgique Bruxelles Bull Cass cause cession civil clause Code concession conclusions condamne conseil de discipline conseil de milice conseil provincial conséquence Considérant constate Constitution contrat contravention contrevenu convention Cour d'appel Cour d'assises Cour de cassation créanciers crim d'inst débiteur déc décision déclare défenderesse défendeur demande demanderesse demandeur députation permanente deur Dewandre disposition établi fausse application Fernelmont fév fond formalités Gand garde civique houille invoque janv janvier jugement attaqué juin l'acte l'administration l'ar l'arrêt attaqué l'espèce l'exemption légale législateur loi du 21 lois mandeur Meenen ment milicien ministère public motifs moyen de cassation nullité ordonne PASIC patente payement pré précité prescription preuve principe procès propriétaire question Rapp règle s'agit serait service seul sieur société somme suite termes de l'art ticle tion titre tribunal vente violation des art violé