Pasicrisie belge1850 |
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Sivu 27
... sieur H .... ; son créancier , par suite d'in- trigues , en avait exigé le remboursement . L'avoué N ...... avait déserté sa cause . L'avo- cat N .... avait mis de la passion à le pour- suivre . L'huissier N .... , chargé de l'exécuter ...
... sieur H .... ; son créancier , par suite d'in- trigues , en avait exigé le remboursement . L'avoué N ...... avait déserté sa cause . L'avo- cat N .... avait mis de la passion à le pour- suivre . L'huissier N .... , chargé de l'exécuter ...
Sivu 78
... sieur Meugens , membre comme eux de la garde civique de Tirlemont , ne s'y rendirent point . En consé- quence poursuites devant le conseil de dis- cipline , et , le 28 nov . 1849 , jugement ainsi conçu : « Attendu que le fait imputé aux ...
... sieur Meugens , membre comme eux de la garde civique de Tirlemont , ne s'y rendirent point . En consé- quence poursuites devant le conseil de dis- cipline , et , le 28 nov . 1849 , jugement ainsi conçu : « Attendu que le fait imputé aux ...
Sivu 102
... sieur Deruescas . La veuve de F. Deruescas habitait avec son père depuis son mariage , en date du 4 mai 1813 . Par testament olographe du 18 août 1840 , le sieur Decoster , père , institua cette dame pour son héritière universelle pour ...
... sieur Deruescas . La veuve de F. Deruescas habitait avec son père depuis son mariage , en date du 4 mai 1813 . Par testament olographe du 18 août 1840 , le sieur Decoster , père , institua cette dame pour son héritière universelle pour ...
Sivu 114
... sieur Doreye , autre créan- cier des époux Malherbe , ici représenté par sa veuve , avait aussi fait notifier au ... sieur Doreye et le sieur Chainaye , au marc le franc de leurs créances respec- tives . Sur l'appel interjeté au ...
... sieur Doreye , autre créan- cier des époux Malherbe , ici représenté par sa veuve , avait aussi fait notifier au ... sieur Doreye et le sieur Chainaye , au marc le franc de leurs créances respec- tives . Sur l'appel interjeté au ...
Sivu 174
... sieur Cuylits - Latour , de son côté , sou- tint que l'appel était non recevable ; que l'ob- jet du litige devait se diviser entre les deux compagnies , que l'intérêt de chacune d'elles au procès n'était que de 1,880 fr . 30 c . , et qu ...
... sieur Cuylits - Latour , de son côté , sou- tint que l'appel était non recevable ; que l'ob- jet du litige devait se diviser entre les deux compagnies , que l'intérêt de chacune d'elles au procès n'était que de 1,880 fr . 30 c . , et qu ...
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1er mai 21 avril 24 août 25 mars acte août arrêt article Attendu qu'il résulte Belgique Bruxelles Bull Cass cause cession civil clause Code concession conclusions condamne conseil de discipline conseil de milice conseil provincial conséquence Considérant constate Constitution contrat contravention contrevenu convention Cour d'appel Cour d'assises Cour de cassation créanciers crim d'inst débiteur déc décision déclare défenderesse défendeur demande demanderesse demandeur députation permanente deur Dewandre disposition établi fausse application Fernelmont fév fond formalités Gand garde civique houille invoque janv janvier jugement attaqué juin l'acte l'administration l'ar l'arrêt attaqué l'espèce l'exemption légale législateur loi du 21 lois mandeur Meenen ment milicien ministère public motifs moyen de cassation nullité ordonne PASIC patente payement pré précité prescription preuve principe procès propriétaire question Rapp règle s'agit serait service seul sieur société somme suite termes de l'art ticle tion titre tribunal vente violation des art violé