Pasicrisie belge1850 |
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Sivu 16
... simple police , l'instruction se fasse publi- quement à peine de nullité , et l'art . 100 de la loi du 8 mai 1848 , sur la garde civique , par lequel les conseils de discipline sont as- treints à suivre , dans l'instruction , les règles ...
... simple police , l'instruction se fasse publi- quement à peine de nullité , et l'art . 100 de la loi du 8 mai 1848 , sur la garde civique , par lequel les conseils de discipline sont as- treints à suivre , dans l'instruction , les règles ...
Sivu 17
... simple retard de satisfaire à son vou , mais au défaut d'accomplissement de la formalité . Sur ce débat , jugement du 29 juin 1848 , qui fait droit en ces termes : « Vu le contrat de société avenu entre parties le 14 oct . 1846 ...
... simple retard de satisfaire à son vou , mais au défaut d'accomplissement de la formalité . Sur ce débat , jugement du 29 juin 1848 , qui fait droit en ces termes : « Vu le contrat de société avenu entre parties le 14 oct . 1846 ...
Sivu 31
... simple majorité , ils doivent en faire mention en tête de leur déclaration , aux termes de l'art . 351 du même code , lorsque la déclara- tion est à la simple majorité de sept contre cing sur le fait principal , les juges doivent ...
... simple majorité , ils doivent en faire mention en tête de leur déclaration , aux termes de l'art . 351 du même code , lorsque la déclara- tion est à la simple majorité de sept contre cing sur le fait principal , les juges doivent ...
Sivu 32
... simple majorité , la Cour d'as- sises n'a délibéré que sur cette question , et non sur l'ensemble du fait principal : Considérant que la loi du 15 mai 1858 ne défend , pas plus que le Code d'instruction criminelle , de diviser en ...
... simple majorité , la Cour d'as- sises n'a délibéré que sur cette question , et non sur l'ensemble du fait principal : Considérant que la loi du 15 mai 1858 ne défend , pas plus que le Code d'instruction criminelle , de diviser en ...
Sivu 36
... simple préparatoire non sus- ceptible de pourvoi avant le jugement du fond . ( C. d'inst . crim . , 416 ) . 2 ° Un conseil de discipline ne peut , sans con- trevenir à la loi , qui l'oblige de statuer sur les contraventions , surseoir à ...
... simple préparatoire non sus- ceptible de pourvoi avant le jugement du fond . ( C. d'inst . crim . , 416 ) . 2 ° Un conseil de discipline ne peut , sans con- trevenir à la loi , qui l'oblige de statuer sur les contraventions , surseoir à ...
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1er mai 21 avril 24 août 25 mars acte août arrêt article Attendu qu'il résulte Belgique Bruxelles Bull Cass cause cession civil clause Code concession conclusions condamne conseil de discipline conseil de milice conseil provincial conséquence Considérant constate Constitution contrat contravention contrevenu convention Cour d'appel Cour d'assises Cour de cassation créanciers crim d'inst débiteur déc décision déclare défenderesse défendeur demande demanderesse demandeur députation permanente deur Dewandre disposition établi fausse application Fernelmont fév fond formalités Gand garde civique houille invoque janv janvier jugement attaqué juin l'acte l'administration l'ar l'arrêt attaqué l'espèce l'exemption légale législateur loi du 21 lois mandeur Meenen ment milicien ministère public motifs moyen de cassation nullité ordonne PASIC patente payement pré précité prescription preuve principe procès propriétaire question Rapp règle s'agit serait service seul sieur société somme suite termes de l'art ticle tion titre tribunal vente violation des art violé