Pasicrisie belge1850 |
Kirjan sisältä
Tulokset 1 - 5 kokonaismäärästä 100
Sivu 15
... société . Des considérations qui précèdent il s'en- suit donc qu'aucun des textes invoqués par les demandeurs n'a été méconnu par l'arrêt attaqué , et qu'ainsi le pourvoi doit être rejeté . - ARRÊT . LA COUR ; Sur le 1 " moyen ...
... société . Des considérations qui précèdent il s'en- suit donc qu'aucun des textes invoqués par les demandeurs n'a été méconnu par l'arrêt attaqué , et qu'ainsi le pourvoi doit être rejeté . - ARRÊT . LA COUR ; Sur le 1 " moyen ...
Sivu 17
... SOCIÉTÉ COMMERCIALE . - Prés . M. Van Concl.conf . --- CONTRAT . PUBLICATION . DEPOT AU GREFFE . - ― La nullité de l'acte de société prononcée par l'art . 42 du C. de comm . , pour défaut de publication dans la quinzaine , concerne les ...
... SOCIÉTÉ COMMERCIALE . - Prés . M. Van Concl.conf . --- CONTRAT . PUBLICATION . DEPOT AU GREFFE . - ― La nullité de l'acte de société prononcée par l'art . 42 du C. de comm . , pour défaut de publication dans la quinzaine , concerne les ...
Sivu 18
... société de nature commerciale , mais seulement une simple communauté d'intérêts , et , ultérieurement , qu'il n'y a point eu d'associés dans le sens légal , et partant qu'il n'y a pas lieu à renvoi devant arbitres ; « Par ces motifs ...
... société de nature commerciale , mais seulement une simple communauté d'intérêts , et , ultérieurement , qu'il n'y a point eu d'associés dans le sens légal , et partant qu'il n'y a pas lieu à renvoi devant arbitres ; « Par ces motifs ...
Sivu 19
... sociétés occultes à ceux de leur existence , mais qu'une fois la société devenue publique , l'annuler encore , c'est vouloir les inconvénients de l'annullation sans avantage pour les compen- ser ; que la nullité dont il s'agit étant ...
... sociétés occultes à ceux de leur existence , mais qu'une fois la société devenue publique , l'annuler encore , c'est vouloir les inconvénients de l'annullation sans avantage pour les compen- ser ; que la nullité dont il s'agit étant ...
Sivu 21
... société quelconque , les associés sont les premiers intéressés . Et puis encore , entre - t - il jamais dans le langage de la loi , pour désigner des tiers seu- lement pouvant éventuellement avoir intérêt à provoquer l'annullation d'un ...
... société quelconque , les associés sont les premiers intéressés . Et puis encore , entre - t - il jamais dans le langage de la loi , pour désigner des tiers seu- lement pouvant éventuellement avoir intérêt à provoquer l'annullation d'un ...
Muita painoksia - Näytä kaikki
Yleiset termit ja lausekkeet
1er mai 21 avril 24 août 25 mars acte août arrêt article Attendu qu'il résulte Belgique Bruxelles Bull Cass cause cession civil clause Code concession conclusions condamne conseil de discipline conseil de milice conseil provincial conséquence Considérant constate Constitution contrat contravention contrevenu convention Cour d'appel Cour d'assises Cour de cassation créanciers crim d'inst débiteur déc décision déclare défenderesse défendeur demande demanderesse demandeur députation permanente deur Dewandre disposition établi fausse application Fernelmont fév fond formalités Gand garde civique houille invoque janv janvier jugement attaqué juin l'acte l'administration l'ar l'arrêt attaqué l'espèce l'exemption légale législateur loi du 21 lois mandeur Meenen ment milicien ministère public motifs moyen de cassation nullité ordonne PASIC patente payement pré précité prescription preuve principe procès propriétaire question Rapp règle s'agit serait service seul sieur société somme suite termes de l'art ticle tion titre tribunal vente violation des art violé