Pasicrisie belge1850 |
Kirjan sisältä
Tulokset 1 - 5 kokonaismäärästä 100
Sivu 10
... Violation des art . 5 , 6 , 7 et 12 de la loi du 21 avril 1810 : fausse applica- tion des art . 1 , 2 , 3 , 4 et 5 de l'arrêté royal du 4 mars 1824 ; violation et fausse applica- tion de l'art . 11 de la loi du 2 mai 1837 . Il est ...
... Violation des art . 5 , 6 , 7 et 12 de la loi du 21 avril 1810 : fausse applica- tion des art . 1 , 2 , 3 , 4 et 5 de l'arrêté royal du 4 mars 1824 ; violation et fausse applica- tion de l'art . 11 de la loi du 2 mai 1837 . Il est ...
Sivu 15
... violation et fausse application de la loi du 2 mai 1837 deviennent sans objet , puis- que le point de départ pour établir ces pré- tendues fausses applications et cette violation est que la loi de 1810 a été violée , ce qui n'est pas ...
... violation et fausse application de la loi du 2 mai 1837 deviennent sans objet , puis- que le point de départ pour établir ces pré- tendues fausses applications et cette violation est que la loi de 1810 a été violée , ce qui n'est pas ...
Sivu 22
... violation de l'art . 42 du C. de comm . , et de la violation des art . 39 , 18 et 19 du même code : Attendu que l'article 42 du C. de comm . n'ordonne pas simplement de remettre au greffe du tribunal de commerce un extrait des actes de ...
... violation de l'art . 42 du C. de comm . , et de la violation des art . 39 , 18 et 19 du même code : Attendu que l'article 42 du C. de comm . n'ordonne pas simplement de remettre au greffe du tribunal de commerce un extrait des actes de ...
Sivu 23
... violation des art . 597 , § 2 , du C. pén . , et 357 et 338 du C. d'inst . crim . L'art . 337 du C. d'inst . crim . , disait - il , dis- pose que les questions à soumettre au jury seront posées telles qu'elles résultent de l'acte d ...
... violation des art . 597 , § 2 , du C. pén . , et 357 et 338 du C. d'inst . crim . L'art . 337 du C. d'inst . crim . , disait - il , dis- pose que les questions à soumettre au jury seront posées telles qu'elles résultent de l'acte d ...
Sivu 25
... violation , 1 ° des art . 357 du C. d'inst . crim . , 18 et 20 de la loi du 15 mai 1858 , et 2 ° pour violation de l'arrêté du 4 nov . 1814 , sur la formule du serment à prêter en justice . L'arrêt que nous recueillons fait suffisam ...
... violation , 1 ° des art . 357 du C. d'inst . crim . , 18 et 20 de la loi du 15 mai 1858 , et 2 ° pour violation de l'arrêté du 4 nov . 1814 , sur la formule du serment à prêter en justice . L'arrêt que nous recueillons fait suffisam ...
Muita painoksia - Näytä kaikki
Yleiset termit ja lausekkeet
1er mai 21 avril 24 août 25 mars acte août arrêt article Attendu qu'il résulte Belgique Bruxelles Bull Cass cause cession civil clause Code concession conclusions condamne conseil de discipline conseil de milice conseil provincial conséquence Considérant constate Constitution contrat contravention contrevenu convention Cour d'appel Cour d'assises Cour de cassation créanciers crim d'inst débiteur déc décision déclare défenderesse défendeur demande demanderesse demandeur députation permanente deur Dewandre disposition établi fausse application Fernelmont fév fond formalités Gand garde civique houille invoque janv janvier jugement attaqué juin l'acte l'administration l'ar l'arrêt attaqué l'espèce l'exemption légale législateur loi du 21 lois mandeur Meenen ment milicien ministère public motifs moyen de cassation nullité ordonne PASIC patente payement pré précité prescription preuve principe procès propriétaire question Rapp règle s'agit serait service seul sieur société somme suite termes de l'art ticle tion titre tribunal vente violation des art violé