De nederlandsche en belgische wetgevingen betrekkelijk de onmiddelijke regtsgevolgen van het faillissement onderling vergelekenJacx. Hazenberg, 1856 - 98 sivua |
Yleiset termit ja lausekkeet
absolue actes amendement annales parlementaires artikel beheer Belg België Belgische wet Belgische wetgever betaling betreft bevoorregte biens billet à ordre bladz boedel cessation de paiement code côde de commerce commissie commission compensatie créances créanciers curator d'une dadelijk débiteur dessaisissement dettes discussiën disposition dix jours du failli du jugement déclaratif échues effets eischers été exposé des motifs fail faillietenwet faillissement faillite faillites Fransche Côde Fransche wet gefailleerden goede goederen verliest Heer SAVART hieromtrent hypotheek hypothèque indien interessen intérêts jugement déclaratif kooph l'échéance l'égard l'intérêt le cours le failli lijfsdwang mais masse ment moeijelijk mogt nietig nuls omtrent ONMIDDELIJKE REGTSGEVOLGEN onroerende goederen ontwerp onze wetgever opeischbaar paiements faits pand peut pourra être privilégiés Professor HOLTIUS projet qu'il rapport reçu regt regtbank regter regtsvordering roerende s'il schuld schuldeischers schuldenaar senaat serait tijdstip titel titre VICTOR TESCH volksvertegenwoordigers vonnis van faillietverklaring voortvloeijen wetb wetboek van koophandel wisselbrief woorden zegt
Suositut otteet
Sivu 80 - ... s'il s'agit d'un billet à ordre, l'action ne pourra être exercée que contre le premier endosseur. Dans l'un et l'autre cas, la preuve que celui à qui on demande le rapport avait connaissance de la cessation de paiement à l'époque de l'émission du titre devra être fournie.
Sivu 11 - En cas de faillite du souscripteur d'un billet à ordre, de l'accepteur d'une lettre de change ou du tireur à défaut d'acceptation, les autres obligés seront tenus de donner caution pour le paiement à l'échéance, s'ils n'aiment mieux payer immédiatement.
Sivu 54 - Sont nuls et sans effet, relativement à la masse, lorsqu'ils auront été faits par le débiteur depuis l'époque déterminée par le tribunal comme étant celle de la cessation de ses...
Sivu 41 - ... faillite, sans préjudice de toutes mesures conservatoires, et du droit qui serait acquis au propriétaire de reprendre possession des lieux loués. Dans ce cas, la suspension des voies d'exécution établie au présent article cessera de plein droit. CHAPITRE II. De la nomination dujuge-commissairt. Art. fiûl. Par le jugement qui 'déclarera la faillite, le tribunal de commerce désignera l'un de ses membres pour juge-commissaire.
Sivu 9 - ... et avant le jugement déclaratif de faillite, pourront être annulés si, de la part de ceux qui ont reçu du débiteur ou qui ont traité avec lui, ils ont eu lieu avec connaissance de la cessation de ses payements.
Sivu 28 - Le failli, à compter du jour de la faillite, est dessaisi, de plein droit, de l'administration de tous ses biens.
Sivu 12 - ... privilégiés sur ses meubles et immeubles. Si, antérieurement à ce jugement, le jour de la vente forcée des meubles ou immeubles saisis a déjà été fixé et publié par les affiches, cette vente aura lieu pour le compte de la masse. Néanmoins, si l'intérêt de la masse l'exige, le tribunal pourra, sur la demande des curateurs, autoriser la remise de la vente à une autre époque.
Sivu 71 - ... payer immédiatement. Toutefois, les dettes non échues et ne portant pas intérêt , dont le terme serait éloigné de plus d'une année, ne seront admises au passif que sous déduction de l'intérêt légal calculé depuis le jugement déclaratif jusqu'à l'échéance.
Sivu 11 - A partir du même jugement, toute action mobilière ou immobilière, toute voie d'exécution sur les meubles ou sur les immeubles, ne pourra être suivie, intentée ou exercée que contre les curateurs à la faillite.
Sivu 9 - Tous actes translatifs de propriété mobilière ou immobilière à titre gratuit, ainsi que les actes, opérations ou contrats commutatifs ou à titre onéreux, si la valeur de ce qui a été donné par le failli dépasse notablement celle de ce qu'il a reçu en retour...