 | 1903 - 918 sivua
...défaut de recours contre l'arrêté du maire, ou si l'arrêté a été maintenu, les intéressés qui n'ont pas exécuté, dans le délai imparti, les...frais, sans préjudice de l'application de l'article 471. paragraphe 15, du Code pénal. En cas d'interdiction d'habitation, s'il n'ya pas été fait droit,... | |
 | 1903 - 1222 sivua
...A défaut de recours contre l'arrêté du maire ou si l'arrêté a été maintenu, les intéressés qui n'ont pas exécuté, dans le délai imparti, les travaux jugés nécessaires, sont traduits dcrant le tribunal de simple police, qui autorise le maire à faire exécuter les travaux d'office,... | |
 | 1902 - 590 sivua
...A défaut de recours contre l'arrêté du maire ou si l'arrêté a été maintenu, les intéressés qui n'ont pas exécuté, dans le délai imparti, les...frais, sans préjudice de l'application de l'article 471, paragraphe 15, du Code pénal. En cas d'interdiction d'habitation, s'il n'ya pas été fait droit,... | |
 | Léon François Théophile Morgand - 1902 - 792 sivua
...A défaut do recours contre l'arrêté du maire ou si l'arrête a été maintenu, les intéressés qui n'ont pas exécuté, dans le délai imparti, les...frais, sans préjudice de l'application de l'article 471, § i5, du Code pénal. En cas d'interdiction d'habitation, s'il n'ya pas été fait droit, les... | |
 | 1902 - 690 sivua
...A défaut de recours contre l'arrêté du maire ou si l'arrêté a élé maintenu, les intéressés qui n'ont pas exécuté, dans le délai imparti, les...frais, sans préjudice de l'application de l'article 471, § iS du Code pénal. En cas d'interdiction d'habitation, s'il n'ya pas été fait droit, les... | |
 | 1902 - 616 sivua
...A défaut de recours contre l'arrêté du maire ou si l'arrêté a été maintenu, les intéressés qui n'ont pas exécuté, dans le délai imparti, les...maire à faire exécuter les travaux d'office, à ieurs frais, sans préjudice de l'application de l'article 471, paragraphe 15, du Code pénal. En cas... | |
 | 1902 - 1380 sivua
...A défaut de recours contre l'arrêté du maire ou si l'arrêté a été maintenu, les intéressés qui n'ont pas exécuté, dans le délai imparti, les...le tribunal de simple police, qui autorise le maire a faire exécuter les travaux d'oftice, à leurs frais, sans préjudice do l'application de l'article... | |
 | Louis Figuier, Émile Gautier - 1903 - 458 sivua
...été maintenu, les intéressés qui n'ont pas exécuté, dans le délai imparti, les travaux jupés nécessaires, sont traduits devant le tribunal de...frais, sans préjudice de l'application de l'article 471. paragraphe 15. du Code pénal. En cas d'interdiction d'habitation, s'il n'ya pas été fait droit,... | |
 | Th. de Croissy, Theodore de Croissy - 1903 - 796 sivua
...(art. 3). Faute de recours, ou si l'arrêté est maintenu, les intéressés qui n'y ont pas déféré sont traduits devant le tribunal de simple police,...faire exécuter les travaux d'office à leurs frais (art. 14.) Nous renvoyons à la rubrique Pénalités, ou elles viendront mieux à leur place, les dispositions... | |
 | Paul Brouardel - 1903 - 252 sivua
...du maire étant devenu définitif, les intéressés n'exécutent pas les travaux nécessaires, ils sont traduits devant le tribunal de simple police,...faire exécuter les travaux d'office à leurs frais (art. 14), sans préjudice de l'application de l'article 471 | 15 du Code pénal (1). En cas d'interdiction... | |
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A défaut de recours contre l'arrêté du maire ou si l'arrêté a été maintenu, les intéressés qui n'ont pas exécuté, dans le délai imparti, les travaux jugés nécessaires, sont traduits devant le tribunal de simple police, qui autorise le maire... 
