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Teokset Teokset 1 - 10 / 98 haulle Le testament olographe ne sera point valable, s'il n'est écrit en entier, daté....
" Le testament olographe ne sera point valable, s'il n'est écrit en entier, daté et signé de la main du testateur: il n'est assujetti à aucune autre forme. "
Mémorial de l'officier d'infanterie[...] - Sivu 453
tekijä(t) Etienne Alexandre Bardin - 1813 - 1002 sivua
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Recueil général des lois et des arrêts

1859
...ARRÊT. LA COUR; —Vu les art. 970 et 1001, Cod. Nap. ¡—Attendu que le testament olographe n'est point valable, s'il n'est écrit en entier, daté et signé de la main du testateur; que la date doit, pour être complète et répondre au vœu de la loi, comprendre le jour, le mois...

Décisions notables du tribunal d'appel de Bruxelles: avec ..., Niteet 20–21

Fournier (jurisconsulte)
...du défunt, pour rejeter la preuve de la vérification sur celui qui fait usage du testament ? JLJE testament olographe ne sera point valable s'il n'est...testateur; il n'est assujetti à aucune autre forme. (Article 97o du Code -Napoléon.) Cette disposition devrait suffire pour éloigner la question proposée...

Code civil des français: conforme à l'édition originale de l'Imprimerie de ...

Francia - 1806 - 532 sivua
...public , ou dans la forme mystique. 970. Le testament olographe ne sera point valable , s'il n'e«t écrit en entier , daté et signé de la main du testateur •, il n'est assujetti a aucune autre forme. 971. Le testament par acte public est celui qui est reçu par deux notaires ,...

Analyse raisonnée de la discussion du Code civil au Conseil d'État ...

Jacques marquis de Maleville - 1807
...les testamehs olographes n'étaient reçus que pour les dispositions e1u tre enfans. ART. 97 Oi « Le testament olographe ne sera point » valable ,...daté et signé de » la main du testateur : il n'est assujéti à aucune » autre forme » Rien de plus simple et de plus sûr que cette forme, ART. 971....

Code Napoléon

France - 1810 - 489 sivua
...fais par acte public ou dans la forme mystique. ?7O. Le testament olographe ne sera point valable^ n'est écrit en entier , daté et signé de la main...testateur : il n'est assujetti à aucune autre forme. 971. Le testament par acte publie est celui qui est reçu par deux notaires, en présence de deux témoius>...

Code civil des Français, avec des notes, par H.-J.-C. Dard

France statutes - 1807
...être olographe, ou fait par acte public , ou dans la forme mystique, 969-, Testament olographe, n'est point valable s'il n'est écrit en entier , daté et signé de la main du testateur , 970. Testament par acte public. Formes essentielles dans lesquelles il doit êlre fait, 971, 972...

Bibliothéque (ou journal) du barreau et des écoles de droit, Nide 4,Numero 2

1810
...par donation entre-vifs ou par un testament régulier : l'article 970 aurait en vain disposé qu'un testament olographe ne sera point valable , s'il n'est...entier , daté et signé de la main du testateur. Il suffirait , pour maintenir un testament privé , écrit depuis le Code par une main étrangère , il...

Législation militaire: ou, Recueil methodique et raisonné des lois ..., Nide 2

Honoré Hugues Berriat - 1812
...ne sera point valable, s'il n'est cent en entier, daté et signé de la main du testateur; il n est assujetti à aucune autre forme. ( Art. 970. ). Le...être signé par les témoins. On ne pourra recevoir eri celte qualité , ni les légataires. H qu< •que titre qu'ils soient , ni les parens ou alliés...

Les cinq codes, nouvelle édition, entièrement conforme à l'édition de l ...

France - 1822 - 780 sivua
...Être olograpfie , uu lait par acle public ou ibns la forme mystique. 970. Le testament olograplic ne sera point valable , s'il n'est écrit en entier...daté et signé de la main du testateur : il n'est assujeti à aucune autre forme. 971. Le testament par acte public est celui qui est reçu рдг deux...

Journal des avoués, ou recueil general ..., Nide 72

1847
...Considérant qu'aux termes de l'art. 970, CC, le testament olographe n'est point valable s'il n'est éTiten entier, daté et signé de la main du testateur; il n'est assujetti à aucune autre forme;-j-Consi<lérantque dans son acception légale le mot écrire signifie tracer des lettres, des...




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