 Les actes seront inscrits sur les registres, de suite, sans aucun blanc. Les ratures et les renvois seront approuvés et signés de la même manière que le corps de l'acte. Il n'y sera rien écrit par abréviation, et aucune date ne sera mise en chiffres.  Mémorial de l'officier d'infanterie[...] - Sivu 407tekijä(t) Étienne-Alexandre Baron Bardin - 1813Koko teos - Tietoja tästä kirjasta
 | Jean Baptiste Denisart - 1805 - 792 sivua
...registres instance , ou par le juge qui le reuipla- courans, ou sur ceux qui auront été décera. ( 41.) Les actes seront inscrits sur les registres, de suite,...signés de la même manière que le corps de l'acte. Il n'y sera rien écrit par abréviation, et aucune date ne sera mue en chiffres. ( 42. ) Les registres... | |
 | Francia - 1806 - 548 sivua
...feuille , par le président du tribunal de première instance , ou par le juge qui le remplacera. 42. Les actes seront inscrits sur les registres , de suite...approuvés et signés de la même manière que le corps de-l'acte. Il n'y sera rien écrit par abréviation , et aucune date ne sera mise en chiffres. 43.... | |
 | 1806 - 330 sivua
...par note, soit par énonciation quelconque, que ce qui doit être déclaré par les comparans. 42. Les actes seront inscrits sur les registres , de suite...blanc. Les ratures et les renvois seront approuvés et signes de la même manière que le corps de l'acte. Il n'y sera riea écrit par abréviation , et aucune... | |
 | France - 1807 - 506 sivua
...feuille, parle président du tribunal de première instance, ou par le juge qui le remplacera. 4.2.. Les actes seront inscrits sur les registres, de suite,...signés de la même manière que le corps de l'acte. Il n'y sera rien.écrit par abréviation f et aucune date -ne sera mise en chiffres. 43. Les registres... | |
 | Jean Guillaume baron de Locré de Roissy, France - 1805 - 564 sivua
...rapporte au premier cas , L'article 49 au second. "De l'inscription des actes en entier. ARTICLE 42 . Les actes seront inscrits sur les registres , de suite...sans aucun blanc. Les ratures et les renvois seront ap(1) M. Real, Procès-verbal du 2 frimaire an 10. — (4) Le Premier Consul , ibid. — Décision... | |
 | Honoré Hugues Berriat - 1812 - 860 sivua
...registres, de suite, sans aucun blanc; les raturas et les renvois seront approuvés et signés delà même manière que le corps de l'acte. 11 n'y sera rien écrit par abréviation, et aucune date ne sera mise en chiffres. Tout dépositaire des registres sera civilement responsable rie»... | |
 | Frederik Willem Conrad - 1820 - 812 sivua
...civil des cafans trouvés. signés par le déclarant et par le Préfet. Les ratures, surcharges et renvois seront approuvés et signés de la même manière que le corps de l'acte. Il n'y sera rien écrit par abréviation , et aucune date ne sera mise en chiffres (i). ART. 8. Chaque... | |
 | Claude-Etienne Delvincourt - 1825 - 480 sivua
...double. 4. Les actes seront inscrits sur les registres de suite et sans aucun blanc. Les ratures et renvois seront approuvés et signés de la même manière que le corps de l'acte; et rien n'y sera écrit par abréviation, ou énoncé en chiffres. t 5. Les officiers de l'état civil... | |
 | P. Antoine Fenet - 1827 - 798 sivua
...h. 6 De la rectification des actes de l'état civil. 42 67. Les renvois et les ratures doivent être approuvés et signés de la même manière que le corps de l'acte. Rien n'y doit être écrit par abréviation, ni aucune date mise en chiffres. On n'a point égard aux... | |
 | France - 1828 - 604 sivua
...veulent les articles 41 et 4^ du Code civil. Les actes de rengagement seront inscrits sur les registres , sans aucun blanc ; les ratures et les renvois seront...signés de la même manière que le corps de l'acte. Il n'y sera rien e'crit par abréviation, et aucune date ne sera mise en chiffres. Celui des deux registres... | |
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