Haku Kuvahaku Maps Play YouTube Gmail Drive Kalenteri Lisää »
Kirjaudu sisään
Teokset Teokset 1 - 10 / 93 haulle Les actes seront inscrits sur les registres, de suite, sans aucun blanc. Les ratures....
" Les actes seront inscrits sur les registres, de suite, sans aucun blanc. Les ratures et les renvois seront approuvés et signés de la même manière que le corps de l'acte. Il n'y sera rien écrit par abréviation, et aucune date ne sera mise en chiffres. "
Mémorial de l'officier d'infanterie[...] - Sivu 439
tekijä(t) Etienne Alexandre Bardin - 1813 - 1002 sivua
Koko teos - Tietoja tästä teoksesta

Collection de décisions nouvelles et de notions relatives à la ..., Nide 10

Jean Baptiste Denisart - 1805
...registres instance , ou par le juge qui le reuipla- courans, ou sur ceux qui auront été décera. ( 41.) Les actes seront inscrits sur les registres, de suite,...signés de la même manière que le corps de l'acte. Il n'y sera rien écrit par abréviation, et aucune date ne sera mue en chiffres. ( 42. ) Les registres...

Code civil des français: conforme à l'édition originale de l'Imprimerie de ...

Francia - 1806 - 532 sivua
...feuille , par le président du tribunal de première instance , ou par le juge qui le remplacera. 42. Les actes seront inscrits sur les registres , de suite...approuvés et signés de la même manière que le corps de-l'acte. Il n'y sera rien écrit par abréviation , et aucune date ne sera mise en chiffres. 43....

Code administratif, ou recueil par ordre alphabétique de matières ..., Nide 2

1806
...par note, soit par énonciation quelconque, que ce qui doit être déclaré par les comparans. 42. Les actes seront inscrits sur les registres , de suite...blanc. Les ratures et les renvois seront approuvés et signes de la même manière que le corps de l'acte. Il n'y sera riea écrit par abréviation , et aucune...

Code Napoléon

France - 1810 - 489 sivua
...feuille, parle président du tribunal de première instance, ou par le juge qui le remplacera. 4.2.. Les actes seront inscrits sur les registres, de suite,...signés de la même manière que le corps de l'acte. Il n'y sera rien.écrit par abréviation f et aucune date -ne sera mise en chiffres. 43. Les registres...

Esprit du Code Napoléon: tiré de la discussion, ou, Conférence historique ...

France, Jean Guilliaume baron de Locré de Roissy - 1808
...rapporte au premier cas , L'article 49 au second. "De l'inscription des actes en entier. ARTICLE 42 . Les actes seront inscrits sur les registres , de suite...sans aucun blanc. Les ratures et les renvois seront ap(1) M. Real, Procès-verbal du 2 frimaire an 10. — (4) Le Premier Consul , ibid. — Décision...

Législation militaire: ou, Recueil methodique et raisonné des lois ..., Nide 2

Honoré Hugues Berriat - 1812
...registres, de suite, sans aucun blanc; les raturas et les renvois seront approuvés et signés delà même manière que le corps de l'acte. 11 n'y sera rien écrit par abréviation, et aucune date ne sera mise en chiffres. Tout dépositaire des registres sera civilement responsable rie»...

Mémoire sur les canaux de la Corrèze et de la Vézère: précédé de ..., Nide 38

Frederik Willem Conrad - 1820 - 102 sivua
...civil des cafans trouvés. signés par le déclarant et par le Préfet. Les ratures, surcharges et renvois seront approuvés et signés de la même manière que le corps de l'acte. Il n'y sera rien écrit par abréviation , et aucune date ne sera mise en chiffres (i). ART. 8. Chaque...

Cours de code civil, Nide 1

Claude Etienne Delvincourt, J. J. Drault - 1825
...double. 4. Les actes seront inscrits sur les registres de suite et sans aucun blanc. Les ratures et renvois seront approuvés et signés de la même manière que le corps de l'acte; et rien n'y sera écrit par abréviation, ou énoncé en chiffres. t 5. Les officiers de l'état civil...

Recueil complet des travaux préparatoires du Code civil: suivi d ..., Nide 10

P. Antoine Fenet - 1827
...h. 6 De la rectification des actes de l'état civil. 42 67. Les renvois et les ratures doivent être approuvés et signés de la même manière que le corps de l'acte. Rien n'y doit être écrit par abréviation, ni aucune date mise en chiffres. On n'a point égard aux...

Collection complète des lois, décrets, ordonnances, réglemens et ..., Nide 22

1828
...veulent les articles 41 et 4^ du Code civil. Les actes de rengagement seront inscrits sur les registres , sans aucun blanc ; les ratures et les renvois seront...signés de la même manière que le corps de l'acte. Il n'y sera rien e'crit par abréviation, et aucune date ne sera mise en chiffres. Celui des deux registres...




  1. Oma kirjastoni
  2. Ohjeet
  3. Tarkennettu haku kirjat-palvelussa
  4. Lataa PDF