 Tout acte d'opposition énoncera la qualité qui donne à l'opposant le droit de la former; il contiendra élection de domicile dans le lieu où le mariage devra être célébré ; il devra également , à moins qu'il ne soit fait à la requête d'un...  Mémorial de l'officier d'infanterie[...] - Sivu 411tekijä(t) Étienne-Alexandre Baron Bardin - 1813Koko teos - Tietoja tästä kirjasta
 | 1859 - 914 sivua
...COUR; — Attendu qu'aux termes de l'art. 176, Cod. Nap., l'acte d'opposition au mariage doit contenir élection de domicile dans le lieu où le mariage devra être célébré; — Que, d'après les art. 177 ell78, même Code, le tribunal de première instance doit prononcer... | |
 | 1806 - 330 sivua
...oj»I>osition qu'autant qu'il y .aura eté autorisé par un conseil de famille qu'il pourra convoquer. i76. Tout acte d'opposition énoncera la qualité qui donne...tout à peine de nullité . et de l'interdiction de l'officier ministériel qui aurait signé l'acte contenant opposition. • i77. Le tribunal de première... | |
 | Francia - 1806 - 548 sivua
...opposition qu'autant qu'il y aura été autorisé par un conseil de famille , qu'il pourra convoquer. 176. Tout acte d'opposition énoncera la qualité qui donne à l'opposant le droit dela former •, il contiendra élection de domicile dans le lieu où le mariage devra être celébré... | |
 | France statutes - 1807 - 656 sivua
...pourra convoquer. : ''i : . '. J • Article 176. Tout acte d'opposition énoncera la qualité rpii donne à l'opposant le droit de la former ; il contiendra...l'opposition : le tout à peine de nullité , et de Tinter-, diction de l'officier ministériel qui aû'rait signé l'acte contenant opposition. ,..-.-... | |
 | France - 1807 - 506 sivua
...opposition, qu'autant qu'il y aura été autorisé par un conseil de famille qu'il pourra convoquer. 176. Tout acte d'opposition énoncera la qualité qui donne à l'opposant le droit de la former; il con-* tiendra élection de domicile dans le lieu où le mariage? devra être célébré ; il devra... | |
 | France - 1810 - 1318 sivua
...opposition qu'autant qu'il y aura été autorisé par un conseil de famille qu'il pourra convoquer. 176, Tout acte d'opposition énoncera la qualité qui donne...former ; il contiendra élection de domicile dans le Heu où le mariage devra être célébré ; il devra également , '4 moins qu'il ne soit fait à la... | |
 | Louis Albert Joly de Choin (bp. of Toulon.) - 1819 - 908 sivua
...opposition qu'autant qu'il y aura été autorisé par un conseil de famille, qu'il pourra convoquer. 176. Tout acte d'opposition énoncera la qualité qui donne...également, à moins qu'il ne soit fait à la requête d'un pscendanl , contenir les motifs de l'opposition: le tout à peine de nullité, et de l'interdiction... | |
 | France - 1822 - 802 sivua
...d'opposition énoncera la qualité qui ilonne à l'opposant le droit de la former; il contiendra élection do domicile dans le lieu où le mariage devra être célébré...il devra également , à moins qu'il ne soit fait a la n'çuête d'un ascendant , contenir les met ils de l'opposition : le tout & peine de nullité... | |
 | 1829 - 398 sivua
...sur lesquels il la fonde , à moins que ce ne soit un ascendant. — Il faut qu'il contienne en outre élection de domicile dans le lieu où le mariage devra être célébré, et qu'il soit notifié à l'officier de l'état civil qui doit mettre sou visa sur l'original, (art.... | |
 | comte Philippe Antoine Merlin - 1827 - 492 sivua
...s'ils sont ' ou ne sont pas émancipes. Art. i;6. Tout acte d'Opposition énoncera la qualité oui donne à l'opposant le droit de la former; il contiendra...devra être célébré; il devra également, à moins qu'Une soit fait à la requête d'un ascendant, contenir les motifs de l'Opposition; le tout à peine... | |
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