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Teokset Teokset 1 - 10 / 150 haulle Le mariage contracté en pays étranger entre Français, et entre Français et étrangers,....
" Le mariage contracté en pays étranger entre Français, et entre Français et étrangers, sera valable s'il a été célébré dans les formes usitées dans le pays, pourvu qu'il ait été précédé des publications prescrites par l'article 63, au titre... "
Mémorial de l'officier d'infanterie[...] - Sivu 443
tekijä(t) Etienne Alexandre Bardin - 1813 - 1002 sivua
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Décisions notables du tribunal d'appel de Bruxelles: avec ..., Niteet 24–25

Fournier (jurisconsulte)
...de l'appel. Que porte cet article ? « Le mariage contracté en pays étranger entre Fran« çais , et entre Français et étranger , sera valable «...été célébré dans les formes usitées dans le a pays , pourvu qu'il ait été précédé des publications « prescrites par l'article 63 , au titre...

Code civil des français: conforme à l'édition originale de l'Imprimerie de ...

Francia - 1806 - 532 sivua
...seconde publication. 170 Le mariage contracté en pays étranger entre Français, et entre'Français et étranger , sera valable, s'il a été célébré...précédé des publications prescrites par l'article 63 , au titre des Dictes de l'état civil , et que le Français n'ait point contrevenu aux dispositions...

Code Napoléon

France - 1810 - 489 sivua
...de dispenser, pour des causes graves, de la seconde publication. 170. Le mariage contracté en pays étranger entre Français, et entre Français et étranger...précédé des publications prescrites par l'article 63, au titre des Actes de l'état civil, et que le Français n'ait point contrevenu aux dispositions contenues...

Code civil des Français, avec des notes, par H.-J.-C. Dard

France statutes - 1807
...des causes graves, dispenser de la seconde publication. Article 170. Le mariage contracté en pays étranger entre Français, et entre français et étranger...ait été précédé des publications prescrites par l'art. 63 , au litre des Actes de l'Etat civil , et que le Français n'ait point contrevenu aux dispositions...

Esprit du Code Napoléon: tiré de la discussion, ou, Conférence ..., Nide 3

France, Jean Guilliaume baron de Locré de Roissy - 1807
...Mariages. ARTICLE 170. Le mariage contraci : en pays étranger entre François , «t entre François et étranger, sera valable, s'il a été célébré dans les formes usitées dans les pays, pourvu qu'il ait été précédé des publications prescrites par t'art. 63, au titre Des...

Code Napoléon

France - 1810 - 633 sivua
...contracté en pays étranger entre Français , et entre Français et étrangers, sera valable, s'il.a été célébré dans les formes usitées dans le...ait été précédé des publications prescrites par l'art. 63, au titre des Actes de tétât civil , et que le Français n'ait point contrevenu aux. dispositions...

Législation militaire: ou, Recueil methodique et raisonné des lois ..., Nide 2

Honoré Hugues Berriat - 1812
...sera valable, s il a été célébié dans les • forme» usitées dans Je pays? pourvu, quil ail été précédé des publications prescrites par l'article...n'ait point contrevenu aux dispositions contenues au chapitre précédent. {Nota.) Ce cliap.lre contient les articles ci-d ssus , depui> 14* inJusivemeiit....

Traité des priviléges et hypothèques, Nide 1

Georges-Bonaventure Battur - 1818
...ainsi conçu : « Le mariage contracté en pays étranger , entre Fran« çais et entre Français el étranger, sera valable s'il a été « célébré...ait été précédé des publications prescrites par Tarit ticle 63, et que le Français n'ait point contrevenu aux « dispositions contenues au chapitre...

Instructions sur le rituel, Nide 2

Louis Albert Joly de Choin (bp. of Toulon.) - 1819
...seconde publication. 1-70. Le mariage contracté en pays étranger, entre François, et entre François et étranger, sera valable, s'il a été célébré...ait été précédé des publications prescrites par l'art. 63 , au tilre des actr.s de tétât ciVi'/, et que le François n'ait point contrevenu aux dispositions...

Répertoire universel et raisonné de jurisprudence, Nide 2

comte Philippe Antoine Merlin - 1825
...lequel, <t Attendu que, suivant l'art. 170 du Code civil, le mariage contracte' en pays étranger est valable, s'il a été célébré dans les formes usitées dans le pays, pourvu qu'il ait été pre'cédé des publications prescrites ; » Qu'il conste des pièces du procès que l'appelant avait...




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