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Teokset Teokset 1 - 10 / 70 haulle L'officier chargé de la tenue du registre de l'état civil devra, dans les dix jours....
" L'officier chargé de la tenue du registre de l'état civil devra, dans les dix jours qui suivront l'inscription d'un acte de naissance audit registre, en adresser un extrait à l'officier de l'état civil du dernier domicile du père de l'enfant, ou... "
Mémorial de l'officier d'infanterie[...] - Sivu 442
tekijä(t) Etienne Alexandre Bardin - 1813 - 1002 sivua
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Collection de décisions nouvelles et de notions relatives à la ..., Nide 10

Jean Baptiste Denisart - 1805
...naissance à l'arTome X. mée seront faites dans les dix jours qui suivront l'accouchement. (92. ) L'officier chargé de la tenue du registre de l'état...père, de l'enfant , ou de la mère , si le père est iuconnu. (93.) 3° Actes de mariage. 20. Les publications de mariage des militaires et employés à...

Code administratif, ou recueil par ordre alphabétique de matières ..., Nide 2

1806
...déclarations de naissance à l'armée seront faites dans les dix jours qui suivront l'accouchement» 93. L'officier chargé de la tenue du registre de l'état...l'enfant , ou de la. mère si le père est inconnu. 94. Les publications de mariages des militaires et employés à la suite dés armées , seront Faites...

Code civil des français: conforme à l'édition originale de l'Imprimerie de ...

Francia - 1806 - 532 sivua
...faites dans les dis jours qui suivront l'accouchement. o3. L'officier chargé de la tenue du reg1stre de l'état civil , devra , dans les dix jours qui...l'inscription. d'un acte de naissance audit registre , en odresser un extrait à l'officier de l'état civil du dernier domicile du père de l'enfant , ou de...

Code Napoléon

France - 1810 - 489 sivua
...chargé de la tenue du registre de l'état civil , deyra , dans les dix jours qui suivront l 'inscription d'un acte de naissance audit registre , en adresser...l'enfant, ou de la mère, si le père est inconnu. g4- Les publications de mariage des militaires et employés à la suite des armées seront faites au...

Code civil des Français, avec des notes, par H.-J.-C. Dard

France statutes - 1807
...jour» qui suivront l'accouchement. Déclarations du 2 juillet 1716 , et 22 novembre 1728. Article g5. L'officier chargé de la tenue du registre de l'état civil devra , dans les dix jours qui suivront linscriplkm d'uu acte de naissance audit registre , en adresser un extrait à l'officier de l'état...

Esprit du Code Napoléon: tiré de la discussion, ou, Conférence historique ...

France, Jean Guilliaume baron de Locré de Roissy - 1807
...parvenir une copie . de lui certifiée, de chacun desdi'ts actes. à l'officier de l'état civil du domicile du père de l'enfant , ou de la mère , si le père est inconnu : cette copie sera inscrite de suite sur les registres. l'acte de naissance sera dressé, dans les...

Esprit du Code Napoléon: tiré de la discussion, ou, Conférence historique ...

France, Jean Guilliaume baron de Locré de Roissy - 1808
...de naissance à l'armée seront faites dans les dix jours qui suivront l'accouchement. ARTICLE gS. L'officier chargé de la tenue du registre de l'état civil devra , dans les dix jours qui suivront l'inscriptîon d'-un acte de naissance audit registre , en adresser un extrait à l'officier de l'état...

Code Napoléon

France - 1810 - 633 sivua
...déclarations de naissance à l'armée seront faites dans les dix jours qui suivront l'accouchement. g3. L'officier chargé de la tenue du registre de l'état...l'officier de l'état civil du dernier domicile du père de l'en— í , ou de la mère , si le père est inconnu. 94. Les publications de mariage des militaires...

Annales maritimes et coloniales: publiées avec l'approbation du ministre de ...

1818
...qui enverra une exédition de l'acte de naissance, de lui signée, h l'officier de l'état civil du domicile du père de l'enfant , ou de la mère si le père est inconnu ; cette expédition sera inscrite de suite sur les registres. CHAPITRE IV. Des Actes de décès. 79....

Cours de droit commercial maritime: d'après les principes et suivant ..., Nide 2

Pierre-Sébastien Boulay-Paty - 1821 - 704 sivua
...qui enverra une expédition de l'acte de naissance, de lui signée, à l'officier de l'étal civil du domicile du père de l'enfant, ou de la mère, si le père est 1nconnu : cette expédition sera inscrite de suite sur les registres. art. 988, 980, 989, 99o, 991...




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