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Teokset Teokset 1 - 10 / 113 haulle Les enfants de famille ayant atteint la majorité fixée par l'article 148, sont....
" Les enfants de famille ayant atteint la majorité fixée par l'article 148, sont tenus, avant de contracter mariage, de demander, par un acte respectueux et formel, le conseil de leur père et de leur mère, ou celui de leurs aïeuls et aïeules, lorsque... "
Mémorial de l'officier d'infanterie[...] - Sivu 443
tekijä(t) Etienne Alexandre Bardin - 1813 - 1002 sivua
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Collection de décisions nouvelles et de notions relatives à la ..., Nide 8

Jean Baptiste Denisart, Jean Baptiste Franc̜ois Bayard, L. Calenge, Armand-Gaston Camus, Meunier - 1806
...républiques et dans les monarchies. Les eufans de famille ayant atteint la majorité fixée par l'art. 148, sont tenus, avant de contracter mariage, de demander par un acte respectueux et formel, le consentement de leurs père et mère, ou celui de leurs aïeuls et aïeules , lorsque leur père et...

Journal du palais: recueil le plus ancien et le plus complet de la jurisprudence

1824
...1277 ^u Code civil. COUR D'APPEL D'AMIENS. , Les enfans (fui, d'après l'article i5i du Code civil, sont tenus, avant de contracter mariage , de demander par un acte respectueux et formel le conseil de leurs père et mère , sont ils tenus de faim celte demande en personne ? (Rés. ncg.) LES MAKIKS DlUENCOURT...

Décisions notables du tribunal d'appel de Bruxelles: avec ..., Niteet 13–14

Fournier (jurisconsulte) - 1808
...ont été demandés ? « Les enfans de famille , ayant atteint la majorité fixée par Parti« cle 148, sont tenus, avant de contracter mariage, de demander...respectueux et formel, le conseil de leur père et «le « leur mère , ou celui de leurs aieuls et aïeules , lorsque leur pi-re « et leur mère sum...

Décisions notables du tribunal d'appel de Bruxelles: avec ..., Niteet 3–4

Fournier (jurisconsulte)
...code civil. Suivant l'article i5i, les enfans de famille, majeurs aux termes de l'article 148 , sout tenus, avant de contracter mariage , de demander ,...un acte respectueux et formel , le conseil de leur çère et de leur mère , etc. Le fils qui n'a pas trente ans , la fille qui n'en a pas vingt-cinq...

Statistique élémentaire de la France: contenant les principes de cette ...

Jacques Peuchet - 1805 - 630 sivua
...majorite filée par l'article 148, c'est-à-dire, z5 ans pour l« hommes, et 21 ans pour les filles, sont tenus, avant de contracter mariage, de demander,...et aïeules , lorsque leur père et leur mère sont décédés ou dans l'impossibilité de mamfester leur volonté. «Depuis la majorité, fixée par l'article...

Code administratif, ou recueil par ordre alphabétique de matières ..., Nide 2

1806
...degré de parenté. i5i. Les enfans de famille ayant atteint la majorité fixée par l'article i 48 , sont tenus , avant de contracter mariage , de demander,...et aïeules , lorsque leur père et leur mère sont décédés, ou dans l'impossibilité de manifester leur volonté. De famille : c'est-à-dire , ayant...

Code civil des français: conforme à l'édition originale de l'Imprimerie de ...

Francia - 1806 - 532 sivua
...ce partage eo: portera consentement. 151. Les enfans «!e famille ayant atteint ls majorité fixée par l'article 148 , sont tenus , avant de contracter...conseil de leur père et de leur mère ; ou celui de leur» aïeuls et aïeules , lorsque leur père et leur mère sont décédés , ou dans l'impossibilité...

Code civil des Français, avec des notes, par H.-J.-C. Dard

France statutes - 1807
...consentement. Article 1 5 1 . Les en fans de famille ayant atteint la majorité fixée par l'article 1 48 , sont tenus , avant de contracter mariage , de demander...et aïeules , lorsque leur père et leur mère sont décédés , ou dans l'impossibilité de manifester leur volonté. Déclaration de i65g , art. 2. =...

Esprit du Code Napoléon: tiré de la discussion, ou, Conférence ..., Nide 3

France, Jean Guilliaume baron de Locré de Roissy - 1807
...Conseil d'état présenta l'article suivant : Les enfans de famille majeurs ne sont point dispensés de demander, par un acte respectueux et formel, le conseil de leur père et de hur mère , ou celui de leurs aïeuls et aïeules , lorsque leur père et leur mère sont décédés...

Code Napoléon

France - 1810 - 489 sivua
..., ce partage emportera consentement. 151. Les enfans de famille ayant atteint la majorité €xée par l'article 148, sont tenus, avant de contracter mariage, de demander, par im acte respectueux et formel, le conseil de leur père et de" leur mère ; ou celui de leurs aïeuls...




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