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Teokset Teokset 1 - 10 / 120 haulle Aucune inhumation ne sera faite sans une autorisation, sur papier libre et sans frais,....
" Aucune inhumation ne sera faite sans une autorisation, sur papier libre et sans frais, de l'officier de l'état civil , qui ne pourra la délivrer qu'après s'être transporté auprès de la personne décédée , pour s'assurer du décès,. et que vingt-... "
Mémorial de l'officier d'infanterie[...] - Sivu 449
tekijä(t) Etienne Alexandre Bardin - 1813 - 1002 sivua
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Code civil, ou, Recueil contenant le texte des lois promulguées en l'an XI ...

1803
...titre IV règle ce qui concerne les décès. L'inhumation ne peut être faite sans une autorisation de l'officier de l'état civil , qui ne pourra la...personne décédée , pour s'assurer du décès , et que vingt- quatre heures après le décès ; la loi ajoute : Hors les cas prévus par les règlemens de...

Code civil des français: conforme à l'édition originale de l'Imprimerie de ...

Francia - 1806 - 532 sivua
...parens ou alliés des parties , de quel coté et à quel degré. CHAPITRE IV. Des Actes de Décès. 77. Aucune inhumation ne sera faite sans une autorisation...la personne décédée , pour s'assurer du décès , et1 que vingt-quatre heures après le décès , hors les cas prévus par les règlemens de police....

Code administratif, ou recueil par ordre alphabétique de matières ..., Nide 2

1806
...lois. Code civil. Loi du 20 ventose an n. 77. Aucune inhumation ne sera faite sans une autorisation r sur papier libre et sans frais , de l'officier de...pourra la délivrer qu'après s'être transporté auprèg de la personne, décédée , pour s'assurer du décès, et que vingt-quatre heures après le...

Dictionnaire des constitutions de l'Empire français et du royaume d'Italie ...

C. L. Gillot - 1806
...Grand-Juge Ministre de Ja justice ; Vu l'article 77 du Code civil , portant : « Aucune inhumation n» » sera faite sans une autorisation sur papier libre...sans frais de »• l'Officier de l'état civil» ; Vu le décret du 23 prairial an 12 ., sur les sépultures, qui soumet à l'autorité, police et surveillance...

Code Napoléon

France - 1810 - 489 sivua
...parens «u alliés des parties , de quel côté et à quel degré. CHAPITRE IV* Des Actes de décès* 77. Aucune inhumation ne sera faite sans une autorisation,...personne décédée , pour s'assurer du décès,. et que vingt- quatre heures après le décès , hors les cas prévus par les réglemens de police. •78....

Code civil des Français, avec des notes, par H.-J.-C. Dard

France statutes - 1807
...donateur Par qui et contre qui la révocation peut être demandée V 957. Iri-humatioH ne peut être faite sans une autorisation sur papier libre, et sans frais, de l'officier de l'état civil. IN'e peut être faite que vingt - quatre heures après le décès , 77. — Ne peut être faite , s'il...

Bulletins de la Faculte de medecine de Paris et de la Societe ..., Nide 5

1818
...• «< aucune inhumation ne sera faîte* sîanlS t1n& v autorisat1on de Toflicie*- de fêtai crnl qui' ne ». pourra la délivrer qu'après s'être...transporté, » auprès de la personne décédée , pour s'aSsuaf, yferi da décès , et que vingt-quatre Keuresv après le décès ,/hora-les/éàs prévus...

Les cinq codes, avec la condorance des articles de ces codes: précédés de la ...

France - 1825
...<lt: it les causes qui quel côté et à quel degré. 99, 194. dt CHAPITRE IV. DES ACT£S DE DÉCK3. 77. Aucune inhumation ne sera faite sans une autorisation, sur papier libre et sans frais, de l'otlicier de l'état civil, qui ne pourra la délivrer qu'apiès s'être transporté auprès de la...

Leçons de médecine légale, Nide 2

Mathieu-Joseph-Bonaventure Orfila - 1828
...vivans. Voici les articles de nos Codes concernant cet objet : « Aucune inhumation ne sera faite tans une autorisation, sur papier libre et sans frais ,...la personne décédée, pour s'assurer du décès (ou sur le rapport d'un officier de santé commis par lui pour le constater), et que vingt-quatre heures...

Code ecclésiastique français, Nide 2

Matthieu Richard Auguste Henrion - 1829
...mémoire des morts (voy. n° 584 *» fine) 639 c. Décret du i 2 juin i8o4, art. iQ et i7, 64o. — Aucune inhumation ne sera faite sans une autorisation...civil , qui ne pourra la délivrer qu'après s'être 0396 Quoique le quatrième concile de Latran, célébré en ia i5, ait prononcé contre les personnes...




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