Collection complète des lois, décrets d'intérêe général, traités internationaux, arrêtés, circulaires, instructions, etc, Nide 47Recueil Sirey, 1847 |
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1er janvier actionnaires additionnels administrations affranchies Algérie Arrond Article unique autorisé avril budget Bull bureau canton de Zurich cantons cent centimes par trente Chambre des Pairs CHAPITRE chargé ci-dessus cinq classe colonies commerce commissaire aux revues communes compagnie comptabilité comptabilité publique congé conseil d'administration conseil général créan crédits d'Etat au département décembre délibération départementales dépenses destination directeur dispositions donnance Dumon employés militaires établissements finances fixé frais grade habitants indemnités juillet juin l'administration des postes l'assemblée générale l'assurance l'exercice l'expiration l'indemnité l'officier lettres originaires Louis-Philippe majorité marine membres ment mille millions ministre secrétaire d'Etat mois nance paiement pays d'outre-mer portion de corps postes belges postes de Prusse présente convention présente ordonnance proposée aux Chambres rapport recettes registre remboursement royale royaume royaume de Bavière royaume-uni section seil sera proposée seront service session sociétaires société solde somme sous-officiers spéciaux tarif tion Total travaux publics trente grammes trésorier trimestre versements
Suositut otteet
Sivu 411 - L'extradition ne pourra avoir lieu si, depuis les faits imputés, la poursuite ou la condamnation , la prescription de l'action ou de la peine est acquise, d'après les lois du pays où le prévenu s'est réfugié.
Sivu 96 - ... ait subi sa peine. Dans le cas où il serait poursuivi ou détenu dans le même pays , à raison d'obligations par lui contractées envers des particuliers , son extradition aura lieu néanmoins , sauf à la partie lésée à poursuivre ses droits devant l'autorité compétente.
Sivu 96 - Il est expressément stipulé que le prévenu ou le condamné dont l'extradition aura été accordée ne pourra être, dans aucun cas poursuivi ou puni pour aucun délit politique antérieur à l'extradition, ou pour aucun l'ait connexe à un semblable délit, ni pour aucun des crimes ou délits non prévus par la présente convention.
Sivu 360 - Inférieure) est autorisée, 1° à emprunter, soit avec publicité et concurrence , soit directement de la caisse des dépôts et consignations, à un intérêt qui ne pourra dépasser cinq pour cent, une somme de cent mille francs , destinée à venir en aide à la population pauvre; 2°...
Sivu 418 - Lorsque , après deux convocations successives faites par le maire, à huit jours d'intervalle et dûment constatées, les membres du Conseil municipal ne se sont pas réunis en nombre suffisant, la délibération prise après la troisième convocation est valable, quel que soit le nombre des membres présents, ART. 27. Les délibérations des Conseils municipaux se prennent à la majorité des voix. En cas de partage, la voix du président est prépondérante. ART. 28. Les délibérations seront...
Sivu 420 - Des revenus de tous les biens dont les habitants n'ont pas la jouissance en nature; 2° Des cotisations imposées annuellement sur les...
Sivu 144 - Indépendamment des bureaux d'échange qui sont désignés dans l'article précédent , il pourra en être établi, à la suite d'une entente entre les deux administrations des postes respectives, sur tous autres points du territoire des deux Etats pour lesquels des relations directes seraient ultérieurement jugées nécessaires.
Sivu 357 - L'emprunt aura lieu avec publicité et concurrence ; toutefois, le préfet du département est autorisé à traiter directement , avec l'administration de la caisse des dépôts et consignations , à un taux d'intérêt qui ne soit pas supérieur à celui ci-dessus fixé.
Sivu 412 - La présente convention continuera à être en vigueur jusqu'à l'expiration de six mois après déclaration contraire de la part de l'un des deux gouvernements. Elle sera ratifiée, et les ratifications en seront échangées dans le délai de six semaines, ou plus tôt, si faire se 'peut.
Sivu 114 - Faux en écriture authentique ou de commerce et en écriture privée, y compris la contrefaçon des billets de banque et effets publics, mais non compris les faux qui, dans le pays auquel l'extradition est demandée, ne sont point punis de peines afflictives et infamantes; 4°. Fabrication et émission de fausse monnaie; 5°. Contrefaçon des poinçons de l'État servant a marquer les matières d'or et d'argent; 6°.