Nouveau dictionnaire de police: ou, Recueil analytique et raisonné des lois, ordonnances, règlements et instructions concernant la police judiciaire et administrative en France, précédé d'une introduction historique sur la police, depuis son origine jusqu'à nos jours, Nide 1B. Jeune, 1835 |
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Sivu 33
... forestier , art . 199. ) Dans le cas de récidive , la peine est toujours doublée . Il y a récidive lorsque , dans les douze mois précédents il est rendu contre le délinquant ou contrevenant un premier jugement pour délit ou ...
... forestier , art . 199. ) Dans le cas de récidive , la peine est toujours doublée . Il y a récidive lorsque , dans les douze mois précédents il est rendu contre le délinquant ou contrevenant un premier jugement pour délit ou ...
Sivu 38
... forestier du 21 mai 1827 ; mais ce code ue s'appliquant qu'aux arbres faisant partie des bois et forêts , laisse toute leur force aux articles du Code pénal , en tant qu'ils ne s'appliquent qu'aux arbres épars sur des fonds ruraux . C ...
... forestier du 21 mai 1827 ; mais ce code ue s'appliquant qu'aux arbres faisant partie des bois et forêts , laisse toute leur force aux articles du Code pénal , en tant qu'ils ne s'appliquent qu'aux arbres épars sur des fonds ruraux . C ...
Sivu 162
... forestier ... Sa. Administration forestière . Aménagement .. § 3. Bois et forêts qui font Adjudications . partie du domaine de Exploitations . l'État ... · • Réarpentage et récolements . Adjudication de glandée , panage et paisson ...
... forestier ... Sa. Administration forestière . Aménagement .. § 3. Bois et forêts qui font Adjudications . partie du domaine de Exploitations . l'État ... · • Réarpentage et récolements . Adjudication de glandée , panage et paisson ...
Sivu 163
... forestier , du 21 mai - 31 juillet 1827 , art . 1er . ) Les particuliers exercent sur leurs bois tous les droits résul- tant de la propriété , sauf les restrictions spécifiées dans le Code forestier . ( Code forestier , art 2. ) 18 : 20 ...
... forestier , du 21 mai - 31 juillet 1827 , art . 1er . ) Les particuliers exercent sur leurs bois tous les droits résul- tant de la propriété , sauf les restrictions spécifiées dans le Code forestier . ( Code forestier , art 2. ) 18 : 20 ...
Sivu 167
... forestier commis dans leurs ventes à l'ouïe de la cognée , si leurs facteurs ou gardes - ventes n'en font leur rapport à l'agent forestier dans le délai de cinq jours . ( Idem , art . 45. ) Les adjudicataires et leurs cautions sont ...
... forestier commis dans leurs ventes à l'ouïe de la cognée , si leurs facteurs ou gardes - ventes n'en font leur rapport à l'agent forestier dans le délai de cinq jours . ( Idem , art . 45. ) Les adjudicataires et leurs cautions sont ...
Yleiset termit ja lausekkeet
1er avril 28 avril actes administrative agents amende août autorisation avril bestiaux bois et forêts boissons bouchers boulangers bureau caisse caution cents francs d'amende charge cinq Code civil Code d'instruction Code d'instruction criminelle Code forestier Code pénal commerce commissaire de police communes condamné conseil constater contraventions correctionnelle cour de cassation crime criminelle décembre déclaration décret défendu délit délits dépôt dispositions doit doivent domicile dommages-intérêts ÉTABLISSEMENTS DANGEREUX fabrication février fonctions forestier général hectolitres jours juillet juin l'administration l'arrêté l'art l'autorité municipale lieu lieux Loi du 28 lois magistrat maire maisons marchandises marchands ment mètres ministre mois objets octobre officiers de police Ordonnance de police Ordonnance du préfet paiement peine permission personnes peuvent porte précitée préfecture de police préfet de police préposés prevôt procès-verbal procureur prononcée propriétaires public puni d'un emprisonnement royale s'il salubrité septembre sera seront service sûreté surveillance tenus tion titre tribunal de police vente voie publique voitures
Suositut otteet
Sivu 407 - Le Roi est le chef suprême de l'Etat, il commande les forces de terre et de mer, déclare la guerre, fait les traités de paix, d'alliance et de commerce...
Sivu 406 - Leur liberté individuelle est également garantie, personne ne pouvant être poursuivi ni arrêté que dans les cas prévus par la loi, et dans la forme qu'elle prescrit. 5. Chacun professe sa religion avec une égale liberté, et obtient pour son culte la même protection.
Sivu 421 - Tout fait quelconque de l'homme qui cause à autrui un dommage oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer.
Sivu 14 - ... ou qui, par des voies ou moyens frauduleux quelconques auront opéré la hausse ou la baisse du prix des denrées ou marchandises, ou des papiers, et effets publics au-dessus ou au-dessous [effets publics au-dessous] des prix qu'aurait déterminés la concurrence naturelle et libre du commerce...
Sivu 12 - Quiconque aura abusé des besoins , des faiblesses ou des passions d'un mineur, pour lui faire souscrire, à son préjudice, des obligations, quittances ou décharges, pour prêt...
Sivu 16 - Néanmoins, celui qui a perdu ou auquel il a été volé une chose peut la revendiquer pendant trois ans, à compter du jour de la perte ou du vol, contre celui entre les mains duquel il la trouve, sauf à celui-ci son recours contre celui duquel il la tient.
Sivu 30 - Si un fleuve ou une rivière navigable, flottable ou non, se forme un nouveau cours en abandonnant son ancien lit, les propriétaires des fonds nouvellement occupés prennent, à titre d'indemnité, l'ancien lit abandonné, chacun dans la proportion du terrain qui lui a été enlevé.
Sivu 560 - ... comme concussionnaires, sans préjudice de l'action en répétition, pendant trois années, contre tous receveurs, percepteurs ou individus qui auraient fait la perception, et sans que, pour exercer cette action devant les tribunaux, il soit besoin d'une autorisation préalable.
Sivu lxxxviii - Le maintien du bon ordre dans les endroits où il se fait de grands rassemblements d'hommes, tels que les foires, marchés (1), réjouissances et cérémonies publiques, spectacles, jeux, cafés, églises et autres lieux publics ; 4°...
Sivu 586 - Si l'écrit mentionné en l'article précédent contient une provocation directe à la désobéissance aux lois ou autres actes de l'autorité publique, ou s'il tend à soulever ou armer une partie des citoyens contre les autres, le ministre qui l'aura publié sera puni de la détention.