articles spéciaux portés sur chaque facture au-dessous de leur valeur réelle: Pourvu, en outre, que tous droits additionnels, pénalités ou confiscations applicables aux marchandises entrées avec une facture dûment certifiée, seront également applicables à celles entrées au moyen d'une déclaration ou d'une pièce en forme de facture, et aucune confiscation ou incapacité que ce soit, encourue contrairement aux dispositions de cette section, ne sera remise ou diminuée par le Secrétaire de la Trésorerie. Les droits, quels qu'ils soient, ne pourront être établis en aucun cas d'après un montant inférieur à celui de la valeur inscrite sur la facture.

"SEC. 11. Lorsque la valeur actuelle sur le marché, telle qu'elle est définie par la loi, de toute marchandise importée, en tout ou en partie fabriquée, et soumise à un droit à la valeur, ou à un droit basé en tout ou en partie sur la valeur ne peut être autrement établie à la satisfaction de l'expert, il emploiera tous les moyens les plus efficaces dont il dispose pour en fixer le prix de revient au lieu de fabrication, à l'époque de son exportation aux États-Unis, y compris le prix des matières premières, de la main-d'œuvre, tous les frais généraux, de quelque nature que ce soit, appartenant à la fabrication, ainsi que les frais de préparation, d'emballage et autres pour l'expédition, et l'augmentation ne sera pas inférieure à huit, ni supérieure à cinquante pour cent du coût total ainsi établi; et dans aucun cas cette marchandise ne sera expertisée d'après l'évaluation originale ou d'après une seconde expertise, au-dessous du total du prix de revient tel qu'il a été établi. Il sera légalement permis aux experts, en déterminant la valeur imposable, de prendre en considération le prix en gros auquel cette marchandise, ou une autre marchandise similaire, est vendue ou offerte en vente aux États-Unis, et une réfaction convenable sera faite des droits supputés imposés, des frais de transport, d'assurance et autres dépenses nécessaires à l'expédition aux États-Unis et d'une commission raisonable s'il en a été payé une, qui n'excédera pas six pour cent."

SEC. 33. Dès et après le jour où cet Acte sera mis en vigueur, tous objets fabriqués et autres marchandises importés antérieurement, pour lesquels aucune déclaration d'entrée n'a été faite, et tous ceux précédemment déclarés mais qui n'ont pas acquitté les droits et mis sous caution, pour être entreposés, transportés, ou pour tout autre but, pour lesquels aucun permis de livraison à l'importateur ou à son agent n'a été émis, seront soumis aux droits imposés par cet Acte, et à aucun autre droit, lors de leur déclaration d'entrée ou de leur sortie: Il est entendu que, lorsque les droits sont basés sur le poids des marchandises déposées dans un entrepôt public ou privé, lesdits droits seront imposés et perçus sur le poids de ces marchandises au moment de leur entrée.

SEC. 34. Les sections depuis un jusqu'à vingt-quatre, inclusivement, d'un Acte intitulé "Un Acte relatif à la réduction des taxes, et pourvoir aux revenus du gouvernement et à d autres fins," mis en vigueur le vingt-huit août, mil huit cent quatre-vingt-quatorze, et tous les Actes ou parties d'Actes incompatibles avec les dispositions de cet Acte sont abrogés; ladite abrogation entrera en vigueur dès et après le passage de cet Acte, mais l'abrogation des lois existantes ou les modifications qui y sont apportées, n'affecteront aucun acte déjà commis, aucun dro t acquis ou en voie de s'acquérir, aucun procès intenté ni procédure commencée dans toute cause civile, avant lesdites abrogations ou modifications; mais tous les droits et responsabilités existant en vertu desdites lois, continueront et seront mis en vigueur comme si les susdites abrogations ou modifications n'avaient pas été faites. Tous délits commis, toutes pénalités, et toutes confiscations, ou responsabilités encourues