 | France - 1811 - 736 sivua
...criminelle, les témoins entendus dans l'instruction et lors du jugement ties afiaires criminelles et de police, recevront, s'ils le demandent, une indemnité...réglée ainsi qu'il suit. 27. Pour chaque jour que Fe témoin aura été détourné de son travail ou de ses affaires , il pourra lui être taxé, savoir... | |
 | Savoy - 1844 - 512 sivua
...quant aux avances mentionnées dans le même article, sont convenus des dispositions suivantes : a) Pour chaque jour que le témoin aura été détourné de son travail ou de ses affaires, il devra lui être alloué \ fr. 50 cent. ( argent de France ). b) Les témoins du sexe féminin admis... | |
 | Jean Baptiste Joseph Pailliet - 1837 - 482 sivua
...criminelle , les témoins entendus daos l'instruction et lors du jugement des affaires criminelles et de police recevront, s'ils le demandent, une indemnité qui demeure réglée ainsi qu'il suit (a) : 27. Pour chaque jour que le témoin aura été détourné de son travail ou de ses affaires ,... | |
 | Auguste-François Teulet, Urbain Loiseau - 1840 - 874 sivua
...criminelle , les témoins entendus dans l'instruction et lors du jugement des affaires criminelles dans toute l'étendue de la commune où ils sont établis , , 11 pourra iul être taxé, savoir : A Paris, 2 fr. — villes de ni. non habitants et au-dessus,... | |
 | France, Napoléon Bacqua - 1842 - 1120 sivua
...d'instruction criminelle, les témoins entendus dans l'instruction et lors du jugement des affaires criminelles dan H : A Paris, 2 fr.— Villes de quarante mille habitants et au dessus , 1 fr. 50 c. — Autres. 1 fr.... | |
 | 1843 - 544 sivua
...aux avances mentionnées dans le même article , sont convenus des dispositions suivantes : \ . a) Pour chaque jour que le témoin aura été détourné de son travail ou de ses affaires, il devra lui être alloué 1 fr. 50 cent, (argent de France). b) Les témoins du sexe féminin admis à... | |
 | 1849 - 804 sivua
...quant aux avances mentionnées dans le même article, sont convenus des dispositions suivantes : 1 a. Pour chaque jour que le témoin aura été détourné de son travail ou de ses affaires, il devra lui être alloué 1 fr. 50 cent, (argent de France). b. Les témoins du sexe féminin admis à... | |
 | Réunion - 1862 - 532 sivua
...témoins. Art. 25. Les témoins entendus dans l'instruction et lors du jugement des affiires criminelles et de police recevront, s'ils le demandent, une indemnité qui demeure réglée ainsi qu'il suit : Art. 26. Pour chaque jour que le témoin aura été détourné de son travail ou de ses' affaires,... | |
 | France - 1865 - 306 sivua
...police, recevront, s'ils le demandent, une indemnité.'qui demeure réglée ainsi qu'il suit: ';b. 27. — Pour chaque jour que le témoin aura été...ses affaires, il pour~ra lui être taxé, savoir: A Paris Si. 00 c. Dans les villes de quararite mille habi, tans et au-dessus 1 50 ' Dans les autres... | |
 | N. A. Carré - 1876 - 824 sivua
...requérir la taxe allouée aux témoins. 1489. — La taxe accordée aux témoins est ainsi réglée : « Pour chaque jour que le témoin aura été détourné...de ses affaires, il pourra lui être taxé, savoir : K Dans notre bonne ville de Paris. . 2 francs. « Dans les villes de quarante mille habitants et... | |
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... 27. Pour chaque jour que le témoin aura été détourné de son travail ou de ses... 
