Commentaire sur le code pénal, contenant: la manière d'en faire une juste application, l'indication des améliorations dont il est susceptible, et des dissertations sur les questions les plus importantes qui peuvent s'j rattacher, Nide 4P. J. de Mat, 1825 |
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Sivu 24
... délit la des- truction des pièces . XIV . Le Code ne s'est pas occupé , dans son article 439 , du cas où des fonctionnaires ou officiers publics auraient coopéré au brûlement ou à la destruction des pièces : 24 CODE PÉNAL .
... délit la des- truction des pièces . XIV . Le Code ne s'est pas occupé , dans son article 439 , du cas où des fonctionnaires ou officiers publics auraient coopéré au brûlement ou à la destruction des pièces : 24 CODE PÉNAL .
Sivu 49
... officiers de police qui auraient commis l'un des délits mentionnés au 4 . 4 LIV . III . TIT . II . CH . II , - S. III , -ART . CCCCL . 49.
... officiers de police qui auraient commis l'un des délits mentionnés au 4 . 4 LIV . III . TIT . II . CH . II , - S. III , -ART . CCCCL . 49.
Sivu 89
... police correctionnelle dont il est parlé au premier chapitre ont été commis par des gardes cham- pêtres ou forestiers , ou des officiers de police , à quelque titre que ce soit , la peine sera d'un mois au moins , et d'un tiers au plus ...
... police correctionnelle dont il est parlé au premier chapitre ont été commis par des gardes cham- pêtres ou forestiers , ou des officiers de police , à quelque titre que ce soit , la peine sera d'un mois au moins , et d'un tiers au plus ...
Sivu 90
... police administrative et judiciaire ; il les a tous compris dans sa disposition , sous la qualification d'officiers de police . Il n'en a pas établi non plus entre les gardes champêtres ou forestiers , de sorte que ce seraient des ...
... police administrative et judiciaire ; il les a tous compris dans sa disposition , sous la qualification d'officiers de police . Il n'en a pas établi non plus entre les gardes champêtres ou forestiers , de sorte que ce seraient des ...
Sivu 91
... officiers de police n'en- courraient pas les mêmes peines que celles qui devien- draient applicables aux personnes de cette qualité , les dis- positions de l'article 462 étant spéciales et restrictives aux gardes et aux officiers de police ...
... officiers de police n'en- courraient pas les mêmes peines que celles qui devien- draient applicables aux personnes de cette qualité , les dis- positions de l'article 462 étant spéciales et restrictives aux gardes et aux officiers de police ...
Yleiset termit ja lausekkeet
24 août agens amende arrêt Attendu aurait auront autorisés bestiaux blessures circonstances civile Code d'instruction Code d'instruction criminelle Code pénal Code rural condamné confiscation contravention de police coupable Cour d'assises Cour de cassation crime criminelle d'autrui d'où suit déclaré délit délits destruction détention disposition de l'article doit doit-elle doivent dommage causé dommages-intérêts encourue Épizootie faux fonctionnaires publics forcés à perpétuité infligée jugement jury l'accusé l'amende l'application l'ar l'arrêt l'autorité l'égard l'exercice légale législateur lieu lois lorsqu'il maison matière maximum ment mentionnés ministère public ministre municipale noncée observations officiers ordonné pable passibles peine applicable peine de l'emprisonnement peine de mort peines prononcées personnes police correctionnelle porte pourra excéder prévenu prévu propriétaire propriété publique puni d'un emprisonnement punissable Quid récidive reclusion récoltes règlemens rentrer réprimée résulter s'il saisi sera puni seront sic jud simple police ticle tion travaux forcés tribunal correctionnel tribunal de police
Suositut otteet
Sivu 88 - Si, de la communication mentionnée au précédent article , il est résulté une contagion parmi les autres animaux , ceux qui auront contrevenu aux défenses de l'autorité administrative seront punis d'un emprisonnement de deux ans à cinq ans, et d'une amende de cent francs à...
Sivu 17 - ... sera puni d'un emprisonnement de trois mois à deux ans et d'une amende de cinquante francs à six cents francs
Sivu 272 - Aucun pair ne peut être arrêté que de l'autorité de la chambre, et jugé que par elle en matière criminelle.
Sivu 52 - Quiconque aura empoisonné des chevaux ou autres bêtes de voiture, de monture ou de charge, des bestiaux à cornes, des moutons, chèvres ou porcs, ou des poissons dans des étangs, viviers ou réservoirs, sera puni d'un emprisonnement d'un an à cinq ans, et d'une amende de seize francs <( trois cents francs.
Sivu 273 - La noblesse ancienne reprend ses titres. La nouvelle conserve les siens. Le Roi fait des nobles à volonté ; mais il ne leur accorde que des rangs et des honneurs, sans aucune exemption des charges et des devoirs de la société.
Sivu 315 - LA. RÉPRESSION DES CRIMES ET DÉLITS COMMIS PAR LA VOIE DE LA PRESSE, OU PAR TOUT AUTRE MOYEN DE PUBLICATION/
Sivu 18 - ... .quelconque, des registres, minutes ou actes originaux de l'autorité publique, des titres, billets, lettres de change, effets de commerce ou de banque, contenant ou opérant obligation, disposition ou décharge, sera puni ainsi qu'il suit: — Si les pièces détruites sont des actes de l'autorité publique, ou des effets de commerce ou de banque, la peine sera la réclusion.
Sivu 35 - Les coupables pourront, de plus, être mis, par l'arrêt ou le jugement, sous la surveillance de la haute police pendant cinq ans au moins et dix ans au plus.
Sivu 273 - Gode civil et les lois actuellement existantes qui ne sont pas contraires à la présente Charte , restent en vigueur jusqu'à ce qu'il y soit légalement dérogé.
Sivu 272 - La chambre des députés a le droit d'accuser les ministres, et de les traduire devant la chambre des pairs, qui seule a celui de les juger.