 ... .quelconque, des registres, minutes ou actes originaux de l'autorité publique, des titres, billets, lettres de change, effets de commerce ou de banque, contenant ou opérant obligation, disposition ou décharge, sera puni ainsi qu'il suit: — Si...  Commentaire sur le code pénal, contenant: la manière d'en faire une juste ... - Sivu 18tekijä(t) Belgium - 1825Koko teos - Tietoja tästä kirjasta
 | France - 1810 - 820 sivua
...banque, contenant ou opérant obligation, disposition ou décharge, sera puni ainsi qu'il suit : Si les pièces détruites sont des actes de l'autorité...commerce ou de banque, la peine sera, la réclusion; S'il s'ngit de toute autre pièce, le coupable sera puni d'un emprisonnement de deux ans a cinq ans, et... | |
 | Claude Sebastien Bourguignon-Dumolard - 1811 - 650 sivua
...contenant ou opérant obligation, disposition ou décharge, sera puni ainsi qu'il suit : •>•> Si les pièces détruites sont des actes de l'autorité...puni d'un emprisonnement de deux ans à cinq ans , et d une amende décent francs à trois cents francs». (C. p., art. 43g-) V. Peine contre les auteurs... | |
 | Claude Sebastien Bourguignon-Dumolard - 1811 - 570 sivua
...autres auimaux, ceux qui auront contrevenu aux défenses de l'autorité administrative seront punis d'un emprisonnement de deux ans à cinq ans , et d'une amende de cent francs à mille francs ; le tout sans préjudice de l'exécution des lois et réglemens relatifs aux maladies... | |
 | 1829 - 1512 sivua
...ou décharge, sera puni ainsi qu'il suit : Si les pièces détruites sont des actes de I autorité publique, ou des effets de commerce ou de banque, la peine sera la réclusion. b'il s'agit de toute autre pièce, le coupable sera punt d un emprisonnement de deux ans a cinq ans... | |
 | Université de Louvain (1425-1797) - 1823 - 1092 sivua
...autres animaux , ceux qui auront contrevenu aux défenses de l'autorité administrative, seront punis d'un emprisonnement de deux ans à cinq ans , et d'une amende de cent francs à mille francs. » In ultimo articulo pœna in contagia pecoris per culpam efiecta admodum gravis, imo... | |
 | Edme Théodore Bourg Saint-Edme (known as) - 1824 - 530 sivua
...animaux infectés, communiquer avec d'autres. Par l'art. 46i , les mêmes individus sont passibles d'un emprisonnement de deux ans à cinq ans, et d'une amende de iooà i000 francs, s'il est résulté une contagion parmi les autres animaux qu'ils ont laissé communiquer... | |
 | 1826 - 122 sivua
...banque , contenant' ou opérant obligation , disposition, ou décharge , sera puni ainsi qu'il suit : Si les pièces détruites sont des actes de l'autorité publique , ou des effets de commerce ou de banqae , la peine sera la ivclusio , ; S'il s'agit de toute autre pièce , le coupable sera puni d'un... | |
 | Augustin Charles Guichard - 1829 - 562 sivua
...autres animaux, ceux qui auront contrevenu aux défenses de l'autorité administrative, seront punis d'un emprisonnement de deux ans à cinq ans, et d'une amende de cent francs a mille francs; le tout sans préjudice de Exécution des lois et réglemens relatifs aux maladies... | |
 | 1863 - 392 sivua
...de vingtcinq francs à cent cinquante francs. — Si le coupable est un serrurier de profession, il sera puni d'un emprisonnement de deux ans à cinq ans et d'une amende de cinquante francs à cinq cents francs. — II pourra, en outre, être privé de tout ou partie des... | |
 | 1830 - 772 sivua
...décharge, sera puni ainsi qu'il suit : Si les pièces détruites sont des actes de l'autorité publique oa des effets de commerce ou de banque, la peine sera...emprisonnement de deux ans à cinq ans et d'une amende de cenr on francs à six cents francs. 440. Tout pillage, tout dégât de denrées ou marchandises, eftets,... | |
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