de police créé dans la ville de Surgères (Charente-Inférieure) par l'ordonnance du 3 novembre 1834 (1). (Paris, 21 Mars 1836.) 1° Que M. Julien (Antoine-Joseph-Louis), contrôleur des contributions à Digne (Basses-Alpes), est autorisé à ajouter à son nom celui de Francoul, et à s'appeler à l'avenir Julien-Francoul; 2° Que l'impétrant ne pourra se pourvoir devant les tribunaux, pour faire opérer sur les registres de l'état civil les changements résultant de la présente ordonnance, qu'après l'expiration des délais fixés par les articles 6 et 8 de la loi du 1er avril 1803 [11 germinal an XI], et en justifiant qu'aucune opposition n'a été formée devant le Roi en son Conseil d'état. (Paris, 23 Mars 1836.) On s'abonne pour le Eulletin des lois, à raison de 9 francs par an, à la caisse de l'imprimerie royale, ou chez les Directeurs des postes des départements. IMPRIMERIE ROYALE. 19 Avril 1836. BULLETIN DES LOIS. N° 6234. N° 413. Ordonnance du Roi qui autorise l'établissement d'un Pont suspendu sur la Sarthe, à Parcé. Au palais des Tuileries, le 26 Mars 1836. LOUIS-PHILIPPE, ROI DES FRANÇAIS, à tous présents et à venir, SALUT. Sur le rapport de notre ministre secrétaire d'état au département de l'intérieur; Notre Conseil d'état entendu, NOUS AVONS ORDONNÉ et ORDONNONS ce qui suit: ART. 1er. Le projet d'établissement d'un pont suspendu sur la Sarthe, en remplacement du bac de Parcé, département de la Sarthe, est approuvé aux clauses et conditions insérées dans le cahier des charges de cette entreprise, arrêté Ies 7 août 1835 et 9 février 1836 par le préfet dudit département, et dont une copie restera annexée à la présente ordonnance. 2. Il sera pourvu aux frais de construction et d'entretien de ce pont au moyen d'une subvention de vingt-cinq mille francs accordée par l'État et de la perception d'un péage, qui sera concédé par adjudication publique au soumissionnaire qui offrira le plus fort rabais sur la durée de la concession. 3. Le procès-verbal d'adjudication sera soumis à l'approbation de notre ministre de l'intérieur. 4. A compter du jour où le passage du pont sera livré au public, il y sera perçu un droit de péage conformément au tarif ci-après : Personne à pied. IX Série. 12 05C Cheval ou mulet et son cavalier, valise comprise. 100 05 05 Ane ou ânesse chargé.... 02 1/2 Idem non chargé... 02 1/2 Cheval, mulet, bœuf, vache, âne ou ânesse, employé au labour ou allant au pâturage..... 02 1/2 Mouton, brebis, bouc, chèvre, cochon de lait, paire d'oies ou de dindons.. Cheval, mulet, bœuf, vache, âne ou ànesse, destiné à la vente.... 05 Veau ou porc.... 02 1/2 Ces droits sont réduits d'un quart lorsque le nombre de ces animaux excédera cinquante; ces droits seront réduits à moitié pour les troupeaux allant au pâturage. Conducteur de chevaux, mulets, bœufs, ânes.... 02 1/2 Voiture suspendue à quatre roues, attelée d'un cheval ou d'un mulet, et le conducteur... Idem attelée de deux chevaux ou mulets, idem... Les voyageurs payeront par tête le droit dû pour une personne à pied. Nota. Les voitures en poste payeront un droit double des voitures suspendues correspondantes, y compris le retour haut le pied. Charrette chargée, attelée d'un cheval ou mulet ou deux bœufs, et le conducteur... 25 30 35 Idem attelée de deux chevaux ou mulets ou quatre bœufs, et le conducteur..... 20 25 Idem attelée de trois chevaux ou mulets ou six bœufs, et le conducteur.. 40 Idem à vide, un cheval et le conducteur.. Idem chargée, employée au transport des engrais ou à la rentrée des récoltes, attelée d'un cheval ou deux bœufs, et le conducteur... La même à vide, idem..... Charrette chargée ou non, attelée seulement d'un âne ou d'une Chariot de roulage', chargé, attelé d'un cheval, et le conducteur.. Chariot de roulage à quatre roues, chargé, attelé d'un cheval, et le Idem à vide, à deux ou quatre roues, attelé d'un cheval, et le conducteur.... 20 Chaque cheval, mulet ou paire de boeufs excédant le nombre indiqué pour les attelages ci-dessus, payera le droit fixé pour ces animaux non chargés. 5. Seront exempts des droits de péage le préfet du dé partement, le sous-préfet de l'arrondissement, les ingénieurs et conducteurs des ponts et chaussées, les employés des contributions indirectes, les agents forestiers; la gendarmerie dans l'exercice de ses fonctions, les militaires voyageant en corps ou séparément, à charge par eux, dans ce dernier cas, de présenter une feuille de route ou un ordre de service; les courriers du Gouvernement, les malles-postes et les facteurs ruraux faisant le service des postes de l'État. 6. Notre ministre secrétaire d'état au département de l'intérieur est chargé de l'exécution de la présente ordonnance, qui sera insérée au Bulletin des lois. Signé LOUIS-PHILIPPE. Par le Roi le Pair de France Ministre Secrétaire d'état N° 6235.- ORDONNANCE DU ROI qui modifie celle du 24 Août 1833, relative au Desséchement des Marais mouillés du Bassin inférieur de la Sèvre niortaise. Au palais des Tuileries, le 30 Mars 1836. LOUIS-PHILIPPE, ROI DES FRANÇAIS, à tous présents et à venir, SALUT. Sur le rapport de notre ministre sécrétaire d'état au département du commerce et des travaux publics; Vu l'article 18 de notre ordonnance du 24 août 1833 (1), relative à l'organisation des sociétés syndicales pour le desséchement des marais mouillés du bassin inférieur de la Sèvre niortaise, portant: «Les syndics et leurs suppléants seront nommés pour cinq ans; «ils seront renouvelés chaque année par tiers; la voix du sort indi«quera l'ordre de ce renouvellement partiel, pour les deux premières « années. «Les syndics et leurs suppléants seront rééligibles indéfiniment." Vu les délibérations en date des 19 août 1834, 30, janvier et 19 mars 1835, par lesquelles les commissions syndicales desdites (1) 2o partie, 1re section, Bull. 272, no 5085. sociétés demandent qu'au lieu de renouveler successivement et par tiers les syndics et suppléants, on renouvelle en entier les syndicats tous les trois ans ; Vu les lettres du préfet des Deux-Sèvres, de la Vendée et de la Charente-Inférieure, en date des 31 juillet, 13 et 26 octobre 1835; Notre Conseil d'état entendu, NOUS AVONS Ordonné et ordonnons ce qui suit: ART. 1er. L'article 18 de notre ordonnance du 24 août 1833 est modifié ainsi qu'il suit : Les syndics et leurs suppléants seront élus pour trois ans, à l'expiration desquels il sera procédé au renouvellement intégral des syndicats. Les syndics et leurs suppléants seront rééligibles indéfini ment. 2. Notre ministre secrétaire d'état au département du commerce et des travaux publics est chargé de l'exécution de Ja présente ordonnance. Signé LOUIS-PHILIPPE. Par le Roi: le Ministre Secrétaire d'état au département du commerce et des travaux publics, Signé PASSY. N° 6236. - ORDONNANCE DU ROI portant prorogation d'un Au palais des Tuileries, le 30 Mars 1836. LOUIS-PHILIPPE, ROI DES FRANÇAIS, à tous présents et à venir, SALUT. Sur le rapport de notre ministre secrétaire d'état au département du commerce et des travaux publics; Vu la demande du sieur Lemaire d'Angerville, demeurant à Paris, rue Saint-Honoré, no 327, tendante à obtenir une prolongation de cinq ans au brevet d'invention qui lui a été délivré le 8 décembre 1828 et au brevet d'addition et de perfectionnement qu'il a obtenu le 31 du même mois, pour un appareil qu'il appelle pneumato-nautique et un procédé propre à plonger au fond de la mer ; Considérant que le sieur Lemaire d'Angerville n'a pu encore mettre son appareil assez souvent en pratique ni lui donner tous les |