Chambre des Pairs et par celle des Députés, et sanctionnée par nous cejourd'hui, sera exécutée comme loi de l'État. DONNONS EN MANDEMENT à nos Cours et Tribunaux, Préfets, Corps administratifs, et tous autres, que les présentes ils gardent et maintiennent, fassent garder, observer et maintenir, et, pour les rendre plus notoires à tous, ils les fassent publier et enregistrer partout où besoin sera; et, afin que ce soit chose ferme et stable à toujours, nous y avons fait mettre notre sceau. Fait au palais des Tuileries, le 23 jour du mois d'Avril l'an 1836. Vu et scellé du grand sceau : No 6255, Signé LOUIS-PHILIPPE. Par le Roi : Le Pair de France Ministre Secrétaire d'état au département des finances, Signé Cte D'ARGout, Lor relative à l'article 117 de la Loi du 28 avril 1816, sur les Contributions indirectes. Au palais des Tuileries, le 23 Avril 1836. LOUIS-PHILIPPE, ROI DES FRANÇAIS, à tous présents et à venir, SALUT. Nous avons proposé, les Chambres ont adopté, NOUS AVONS ORDONNÉ et ORDONNONS ce qui suit ARTICLE UNIQUE. L'exercice du droit attribué par l'article 117 de la loi du 28 avril 1816 aux employés de la régie des contributions indirectes, de vérifier par l'empotement la contenance des chaudières, cuves et bacs, déclarée par les brasseurs, ne peut être empêché par aucun obstale du fait de ces brasseurs; 'ceux-ci doivent toujours être prêts, par eux-mêmes ou par leurs préposés, à fournir l'eau et les ouvriers nécessaires, et à déférer aux réquisitions des employés. La présente loi, discutée, délibérée et adoptée par la Chambre des Pairs et par celle des Députés, et sanctionnée par nous cejourd'hui, sera exécutée comme loi de l'État. DONNONS EN MANDEMENT à nos Cours et Tribunaux, Préfets, Corps administratifs, et tous autres, que les présentes ils gardent et maintiennent, fassent garder, observer et maintenir, et, pour les rendre plus notoires à tous, ils les fassent publier et enregistrer partout où besoin sera; et, afin que ce soit chose ferme et stable à toujours, nous y avons fait mettre notre sceau. Fait au palais des Tuileries, le 23 jour du mois d'Avril, l'an 1836. Vu et scellé du grand sceau : Le Garde des sceaux de France, Ministre Secrétaire d'état au dé partement de la justice et des cultes, No 6256. Signé P. SAUZEt. Signé LOUIS-PHILIPPE. Par le Roi: Le Pair de France Ministre Secrétaire d'état au département des finances, Signe Cte D'ARGout. · Loirelative à l'article 181 de la Loi du 28 Avril 1816, sur les Contributions indirectes. Au palais des Tuileries, le 23 Avril 1836. LOUIS-PHILIPPE, ROI DES FRANÇAIS, à tous présents et à venir, SALUT. Nous avons proposé, les Chambres ont adopté, NOUS AVONS ORDONNÉ et ORDONNONS ce qui suit : ARTICLE UNIQUE. L'amende de cinquante francs (50 francs) par cent pieds de tabac plantés sans autorisation sur un terrain ouvert, et de cent cinquante francs (150 francs) si le terrain est clos de murs, prononcée par l'article 181 de la loi du 28 avril 1816 doit être réglée en proportion du nombre de pieds au-dessous de cent comme au-dessus. La présente loi, discutée, délibérée et adoptée par la Chambre des Pairs et par celle des Députés, et sanctionnée par nous cejourd'hui, sera exécutée comme loi de l'État. DONNONS EN MANDEMENT à nos Cours et Tribunaux, Préfets, Corps administratifs, et tous autres, que les présentes ils gardent et maintiennent, fassent garder, observer et maintenir, et, pour les rendre plus notoires à tous, ils les fassent publier et enregistrer partout où besoin sera; et, afin que ce soit chose ferme et stable à toujours, nous y avons fait mettre notre sceau. Fait au palais des Tuileries, le 23° jour du mois d'Avril, l'an 1836. 1o Que la répartition des bourses attribuées à la ville de Metz (Moselle) dans son collége royal, est modifiée comme il suit : Quatre bourses entières à raison de six cent cinquante francs l'une; Douze externats gratuits, dont six pour l'enseignement classique, à raison de soixante-douze francs l'un, et six pour le cours préparatoire, à raison de cent soixante-huit francs l'un; 2o Qu'une somme de quatre mille quarante francs sera, en conséquence, portée annuellement au budget de la ville; 3o Que cette nouvelle répartition de bourses ne sera effectuée qu'à mesure des vacances. (Paris, 13 Mars 1836.) N° 6258. -- ORDONNANCE DU ROI portant: ART. 1er. Sont et demeurent classés parmi les routes départe mentales de la Seine-Inférieure les vingt-deux chemins désignés ci-après, savoir: 1o De Montivilliers à Fécamp par Gonneville et Étretat, sous le n° 17; 2o De Gonneville à Goderville par Criquetot, sous le n° 18; 3o De Cany à Yvetot, sous le n° 19; 4o De Fécamp à la route de Cany à Yvetot par Valmont et Ourville, sous le no 20; 5o De Fauville à Cany par Ourville, sous le n° 21; 6o D'Ourville à Belmesnil par Bacqueville, sous le no 22; 70 D'Auffay à Biville-la-Baignarde, sous le no 23; 8o De Torcy à Saint-Martin-Omonville par Bellencombre et Saint-Saëns, sous le n° 24; 9o De Saint-Aubin à Autot par Offranville, sous le no 25; 10° De Creil au Tréport, sous le no 26; 11o De la Feuillié à la route départementale no 5, vers Beaussault, par Argueil et Farges, sous le no 27; 12o De Gaillefontaine à la route royale no 15, sous le no 28, 13o D'Argueil à Dampierre, sous le no 29 ; 14o De Londinières à Aumale par Foucarmont, sous le n° 30; 15o De Duclair à Barentin, sous le no 31; 16o De Bolbec à Biville par Fauville, Doudeville, Saint-Laurent, Bacqueville, Longueville, Torcy et Emermeu, sous le no 32; 17o D'Isneauville à Bellencombre par Fontaine-le-Bourg, sous le no 33; 18o De Clerès à Malaunay, sous le no 34; 19o De Maromme à Hénouville, sous le no 35; 20o D'Elbeuf à Louviers, sous le no 36; 21o De Darnetal au Mesnil-Esnard, sous le n° 37; 22o De Darnetal au Bois-Guillaume, sous le no 38. 2. L'administration est autorisée à acquérir les terrains et bâtiments nécessaires pour l'ouverture et le perfectionnement de ces routes, en se conformant aux dispositions de la loi du 7 juillet 1833 sur l'expropriation pour cause d'utilité publique. (Paris, 30 Mars 1836.) No 6259. ORDONNANCES DU ROI portant, 1° Que M. Alexis-Adolphe Bligny, lieutenant d'état-major, est autorisé à ajouter à son nom celui de Bondurand, et à s'appeler à l'avenir Bligny-Bondurand; 2o Que M. Bernardin Platdos, ancien commissionnaire au montde-piété, demeurant à Paris, est autorisé à ajouter à son nom celui de Woivrin, qu'il a toujours porté depuis son enfance; 3o Que les impétrants ne pourront se pourvoir devant les tribu naux, pour faire opérer sur les registres de l'état civil les change ments résultant des présentes ordonnances, qu'après l'expiration des délais fixés par les articles 6 et 8 de la loi du 1er avril 1803 [11 germinal an x1], et en justifiant qu'aucune opposition n'a été formée devant le Roi en son conseil d'état. (Paris, 13 Avril 1836.) ERRATUM. Dans les premiers exemplaires du Bulletin 413, page 131, ordonnance no 6246, au lieu de communes de Longjumeau (Seine-etOise), d'Ingouville (Seine-Inférieure), et d'Embrun (Hautes-Alpes), lisez communes de Longjumeau (Seine-et-Oise) et d'Ingouville (SeineInférieure). CERTIFIE conforme par nous Garde des sceaux de France, Ministre Secrétaire d'état au département de la justice et des cultes, A Paris, le 27* Avril 1836, P. SAUZET. *Cette date est celle de la réception du Bulletin à la Chancellerie, On s'abonne pour le Bulletin des lois, à raison de 9 francs par an, à la caisse de PImprimerie royale, ou chez les Directeurs des postes des départements. IMPRIMERIE ROYALE.. -27 Avril 1836. |