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BULLETIN DES LOIS
- - - DU
RoYAUME DE FRANcE,

IX SÉRIE.

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ROYAUME DE FRANCE,
1x SÉRIE.

RÈGNE DE LoUIS-PHILIPPE I", RoI DES FRANçAIs.

PREMIER SEMESTRE DE 1836,

CONTENANT
LEs LoIs, LEs oRDoNNANCEsD 'INTÉRÊT PUBLIC ET GÉNÉRAL,
ET LEs DÉcIsIoNs RoYALEs
RENDUEs DEPUIs LE 1er JANvIER JUsqU'AU 3o JUIN 1836 ,
AINSI QUE LEs AcTEs DEs GoUvERNEMENTs ANTÉRIEURs
| NoN PUBLIÉs AU BULLETIN DEs LoIs.

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