Bulletin des loisImprimerie nationale, 1836 |
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Sivu
... JANVIER JUSQU'AU 30 JUIN 1836 , AINSI QUE LES ACTES DES GOUVERNEMENTS ANTÉRIEURS NON PUBLIÉS AU BULLETIN DES LOIS . TOME DOUZIÈME . Nos 402 à 438 . A PARIS , DE L'IMPRIMERIE ROYALE . Juillet 1836 . ALD " KJ V 60 B85 Ser . 9 7.12 ...
... JANVIER JUSQU'AU 30 JUIN 1836 , AINSI QUE LES ACTES DES GOUVERNEMENTS ANTÉRIEURS NON PUBLIÉS AU BULLETIN DES LOIS . TOME DOUZIÈME . Nos 402 à 438 . A PARIS , DE L'IMPRIMERIE ROYALE . Juillet 1836 . ALD " KJ V 60 B85 Ser . 9 7.12 ...
Sivu iii
... janvier 1836 ... * ORDONNANCE qui autorise l'établissement d'une communauté religieuse dans la com- mune de Theix .... 2 Février . ORDONNANCE qui approuve le tarif des droits à percevoir au passage du bac établi sur le Noireau , au ...
... janvier 1836 ... * ORDONNANCE qui autorise l'établissement d'une communauté religieuse dans la com- mune de Theix .... 2 Février . ORDONNANCE qui approuve le tarif des droits à percevoir au passage du bac établi sur le Noireau , au ...
Sivu 4
... janvier 1836 , les lois et les ordonnances d'intérêt public et général seront publiées sous une seule série de numéros faisant suite à la série ac- tuelle des ordonnances de la première section . La seconde partie , contenant les ...
... janvier 1836 , les lois et les ordonnances d'intérêt public et général seront publiées sous une seule série de numéros faisant suite à la série ac- tuelle des ordonnances de la première section . La seconde partie , contenant les ...
Sivu 5
... Janvier 1836 . LOUIS - PHILIPPE , ROI DES FRANÇAIS , à tous présents et à venir , SALUT . Vu la loi du 3 mars 1822 sur la police sanitaire ; Vu l'article 44 de l'ordonnance royale du 7 août suivant ( 1 ) ; Vu l'avis du conseil supérieur ...
... Janvier 1836 . LOUIS - PHILIPPE , ROI DES FRANÇAIS , à tous présents et à venir , SALUT . Vu la loi du 3 mars 1822 sur la police sanitaire ; Vu l'article 44 de l'ordonnance royale du 7 août suivant ( 1 ) ; Vu l'avis du conseil supérieur ...
Sivu 6
... Janvier 1836 . LOUIS - PHILIPPE , ROI DES FRANÇAIS , à tous présents et à venir , SALUT . Sur le rapport de notre ministre secrétaire d'état au département de l'intérieur ; Vu la loi du 19 avril 1831 ; Vu l'extrait des procès - verbaux ...
... Janvier 1836 . LOUIS - PHILIPPE , ROI DES FRANÇAIS , à tous présents et à venir , SALUT . Sur le rapport de notre ministre secrétaire d'état au département de l'intérieur ; Vu la loi du 19 avril 1831 ; Vu l'extrait des procès - verbaux ...
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1re section 28 avril 31 mars arrondissement ARTICLE UNIQUE avons fait mettre AVONS ORDONNÉ avril brevet d'invention brevet de perfectionnement Bull Bulletin des lois cejourd'hui centimes certificat Chambre des Pairs Chambres ont adopté chargé de l'exécution cheval ou mulet chose ferme cinq ans pris Combleux concessionnaire Conseil d'état crédits cultes d'addition au brevet d'état au dé d'état au département d'état des finances d'invention de cinq d'invention de dix d'invention de quinze délibérée et adoptée délivré demande d'un brevet demeurant rue département de l'intérieur département du commerce Députés enregistrer partout fassent garder fassent publier ferme et stable février Garde des sceaux gardent et maintiennent IMPRIMERIE ROYALE juin justice l'article mettre notre sceau Ministre Secrétaire d'état ORDONNÉ et ORDONNONS palais des Tuileries partout où besoin perfectionnement et d'addition préfet présente loi présente ordonnance publier et enregistrer quinze ans rendre plus notoires routes départementales SALUT SAUZET seront Signé LOUIS-PHILIPPE Signé PASSY travaux publics
Suositut otteet
Sivu 321 - DONNONS EN MANDEMENT à nos cours et tribunaux, préfets, corps administratifs , et tous autres , que les présentes ils gardent et maintiennent, fassent garder, observer et maintenir, et, pour les rendre plus notoires à tous , ils les fassent publier et enregistrer partout où besoin sera ; et , afin que ce soit chose ferme et stable à toujours, nous y avons fait mettre notre sceau.
Sivu 114 - Dans tous les cas où la peine de l'emprisonnement et celle de l'amende sont prononcées par le Code Pénal, si les circonstances paraissent atténuantes, les tribunaux correctionnels sont autorisés, même en cas de récidive, à réduire l'emprisonnement même au-dessous de six jours et l'amende même au-dessous de 16 francs.
Sivu 311 - La présente loi, discutée, délibérée et adoptée par la Chambre des Pairs et par celle des Députés , et sanctionnée par nous cejourd'hui, sera exécutée comme loi de l'État.
Sivu 374 - Compagnie ne s'est pas mise en mesure de commencer les travaux, et si elle ne les a pas effectivement commencés, elle sera déchue de plein droit de la concession du chemin de fer, par ce seul fait, et sans qu'il y ait lieu à aucune mise en demeure ni notification quelconque.
Sivu 380 - Compagnie, par le moyen d'une adjudication , qu'on ouvrira sur les clauses du présent cahier des charges, et sur une mise à prix des ouvrages déjà construits , des matériaux approvisionnés', des terrains achetés , et des portions de chemin déjà mises en exploitation. Cette adjudication sera dévolue à celui des nouveaux soumissionnaires qui offrira la plus forte somme pour les objets compris dans la mise à prix.
Sivu 134 - DONNONS EN MANDEMENT à nos Cours et tribunaux , préfets , corps administratifs et tous autres, que les présentes ils gardent et maintiennent, fassent garder, observer et maintenir, et pour les rendre plus notoires à tous, ils les fassent publier et enregistrer partout où besoin sera ; et, afin que ce soit chose ferme et stable à toujours, nous y avons fait mettre notre sceau. Fait au palais de Neuilly, le 21e jour de juin 184o.
Sivu 340 - Lorsque le chemin de fer devra passer au-dessous d'une route nationale ou départementale, ou d'un chemin vicinal, la largeur entre les parapets du pont. .qui supportera la route ou le chemin sera fixée...
Sivu 368 - Pendant cette dernière année , la convention continuera d'avoir son exécution pleine et entière, sans préjudice de la liquidation et du solde des comptes entre les administrations des postes des deux pays , après l'expiration dudit terme.
Sivu 111 - La peine de la déportation consistera à être transporté et à demeurer à perpétuité dans un lieu déterminé par le Gouvernement, hors du territoire continental de la France et du territoire de la colonie.
Sivu 114 - ... sans toutefois pouvoir réduire la durée de l'emprisonnement au-dessous de deux ans. Si la peine est celle de la réclusion, de la détention , du bannissement ou de la dégradation civique, la cour appliquera les dispositions de l'article 401, sans toutefois pouvoir réduire la durée de l'emprisonnement audessous d'un an. Dans...