Archives diplomatiques: recueil mensuel de diplomatie, d'histoire et de droit international ..., Niteet 124–126Kraus Reprint, 1970 |
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Sivu 70
... Contractantes demeurera libre de ne pas admettre des Consuls ou Agents Consulaires de l'autre Partie dans les territoires ou localités qu'Elle jugera bon , sous con- dition de ne pas y autoriser davantage l'établissement des Consuls ou ...
... Contractantes demeurera libre de ne pas admettre des Consuls ou Agents Consulaires de l'autre Partie dans les territoires ou localités qu'Elle jugera bon , sous con- dition de ne pas y autoriser davantage l'établissement des Consuls ou ...
Sivu 32
... contractantes se réservent le droit d'admettre dans leurs législations , comme prorogeant les délais ci - dessus fixés , le fait que le navire défendeur n'a pu être saisi dans les eaux territoriales de l'Etat dans lequel le demandeur a ...
... contractantes se réservent le droit d'admettre dans leurs législations , comme prorogeant les délais ci - dessus fixés , le fait que le navire défendeur n'a pu être saisi dans les eaux territoriales de l'Etat dans lequel le demandeur a ...
Sivu 34
... contractantes qui se seront déclarées prêtes à la ratifier , à l'effet de faire décider s'il y a lieu de la mettre en vigueur . Les ratifications seront , le cas échéant , déposées immédiatement à Bruxelles et la Convention produira ses ...
... contractantes qui se seront déclarées prêtes à la ratifier , à l'effet de faire décider s'il y a lieu de la mettre en vigueur . Les ratifications seront , le cas échéant , déposées immédiatement à Bruxelles et la Convention produira ses ...
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1er juillet 1re classe 2º classe accord administrations Affaires Etrangères agents allemand alliés ambassadeur août arbitres Argentine ARTICLE PREMIER avril balkaniques Bolivie Brésil britannique Bulgarie bureau commerciales Commission consul consul général consulaires consulat convention de Berne CXXI CXXII CXXIV d'Etat décembre déclaration délégués diplomatique dispositions douane Echange de notes échangées envoyé extraordinaire Etats balkaniques Etats-Unis d'Amérique étrangères Excellence Exequatur extraordinaire et ministre février frontière Genève-Cornavin gouvernement impérial Grande-Bretagne guerre Hautes Parties Contractantes Haye internationale janvier Japon juillet juin l'Allemagne l'article l'Espagne l'Italie légation Majesté l'Empereur Maroc ment Ministre des Affaires ministre plénipotentiaire mongol Monsieur monténégrin nation nationaux navires nommé Norvège novembre octobre œuvres ottoman paix Pays-Bas Poincaré politique présente convention Président du Conseil Propriété industrielle protocole puissances ratifications Raymond Poincaré règlement relations République française Roumanie Russie S. M. l'Empereur secrétaire septembre 1912 sera Serbie seront service signé Suisse sujet téléphonique territoire tribunal Tunisie Turquie vice-consul vigueur