Archives diplomatiques: recueil mensuel de diplomatie, d'histoire et de droit international ..., Niteet 124–126Kraus Reprint, 1970 |
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Sivu 95
... forme des lettres pastorales , parce que sous cette forme ils tomberaient sous le coup de la légis- lation concordataire , mais l'évêque qui écrit , cesse d'être évêque , quand il se jette dans les polémiques courantes , même à titre ...
... forme des lettres pastorales , parce que sous cette forme ils tomberaient sous le coup de la légis- lation concordataire , mais l'évêque qui écrit , cesse d'être évêque , quand il se jette dans les polémiques courantes , même à titre ...
Sivu 167
... forme de cotisation ou autrement ? La même disposition s'applique à une exposition publique . $ 5 . De la reproduction ART . 13 La reproduction d'une œuvre littéraire , scientifique ou artistique comprend également la traduction , l ...
... forme de cotisation ou autrement ? La même disposition s'applique à une exposition publique . $ 5 . De la reproduction ART . 13 La reproduction d'une œuvre littéraire , scientifique ou artistique comprend également la traduction , l ...
Sivu 12
... forme ou sous une autre forme , avec des changements , additions ou retranchements , non essentiels , et sans présenter le caractère d'une nouvelle œuvre originale . ART . 13 Les auteurs d'oeuvres musicales ont le droit exclusif d ...
... forme ou sous une autre forme , avec des changements , additions ou retranchements , non essentiels , et sans présenter le caractère d'une nouvelle œuvre originale . ART . 13 Les auteurs d'oeuvres musicales ont le droit exclusif d ...
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