Archives diplomatiques: recueil mensuel de diplomatie, d'histoire et de droit international ..., Niteet 124–126Kraus Reprint, 1970 |
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Sivu 12
... mise en vigueur du taux de 510.000 francs ; Cinq cent cinquante mille francs ( 550.000 francs ) , cinq ans après la mise en vigueur du taux de 530.000 francs . Lorsque l'on établira la ligne de la Faucille , si celle - ci est exploitée ...
... mise en vigueur du taux de 510.000 francs ; Cinq cent cinquante mille francs ( 550.000 francs ) , cinq ans après la mise en vigueur du taux de 530.000 francs . Lorsque l'on établira la ligne de la Faucille , si celle - ci est exploitée ...
Sivu 177
... mise en vigueur de la présente loi , la loi du 28 juin 1881 , réglant le droit d'auteur sera abrogée ( Bulletin des Lois , no 124 ) . Cependant , pour les œuvres et traductions déposées avant cette époque , l'article 11 de la loi ...
... mise en vigueur de la présente loi , la loi du 28 juin 1881 , réglant le droit d'auteur sera abrogée ( Bulletin des Lois , no 124 ) . Cependant , pour les œuvres et traductions déposées avant cette époque , l'article 11 de la loi ...
Sivu 178
... mise en vigueur de la présente loi . ART . 50 Celui qui , sans être en conflit avec les dispositions de la loi du 28 juin 1881 , réglant le droit d'auteur ( Bulletin des lois , no 124 ) , ni avec un traité en vigueur dans la partie ...
... mise en vigueur de la présente loi . ART . 50 Celui qui , sans être en conflit avec les dispositions de la loi du 28 juin 1881 , réglant le droit d'auteur ( Bulletin des lois , no 124 ) , ni avec un traité en vigueur dans la partie ...
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