Archives diplomatiques: recueil mensuel de diplomatie, d'histoire et de droit international ..., Niteet 124–126Kraus Reprint, 1970 |
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Sivu 147
... navires de guerre en service local doivent , conformément aux usages maritimes internatio- naux , faire aux navires marchands les signaux de s'éloigner des localités pour lesquels il existe une interdiction de passage ou de séjour . ART ...
... navires de guerre en service local doivent , conformément aux usages maritimes internatio- naux , faire aux navires marchands les signaux de s'éloigner des localités pour lesquels il existe une interdiction de passage ou de séjour . ART ...
Sivu 31
... navires , la réparation des dommages incombe à celui qui l'a commise . ART . 4 S'il y a faute commune , la responsabilité de chacun des navires est proportionnelle à la gravité des fautes respectivement commises ; tou- tefois si , d ...
... navires , la réparation des dommages incombe à celui qui l'a commise . ART . 4 S'il y a faute commune , la responsabilité de chacun des navires est proportionnelle à la gravité des fautes respectivement commises ; tou- tefois si , d ...
Sivu 32
... navires entrés en collision est tenu , autant qu'il peut le faire sans danger sérieux pour son navire , son équipage ... navires , telles qu'elles sont établies dans chaque pays , non plus qu'aux obligations résultant du contrat de ...
... navires entrés en collision est tenu , autant qu'il peut le faire sans danger sérieux pour son navire , son équipage ... navires , telles qu'elles sont établies dans chaque pays , non plus qu'aux obligations résultant du contrat de ...
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