Archives diplomatiques: recueil mensuel de diplomatie, d'histoire et de droit international ..., Niteet 124–126Kraus Reprint, 1970 |
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Sivu 67
... suite en observant les lois du pays dans lequel l'audition ou l'acte d'instruction devra avoir lieu . Toutefois les commissions rogatoires tendant à faire opérer soit une visite domiciliaire , soit la saisie du corps du délit ou de ...
... suite en observant les lois du pays dans lequel l'audition ou l'acte d'instruction devra avoir lieu . Toutefois les commissions rogatoires tendant à faire opérer soit une visite domiciliaire , soit la saisie du corps du délit ou de ...
Sivu 78
... suite de la notification susindiquée elle avait cru devoir assister à cet acte . L'Autorité locale apposera sa signature sur les procès - verbaux dressés en sa présence , sans que , pour son intervention d'office dans ses actes , elle ...
... suite de la notification susindiquée elle avait cru devoir assister à cet acte . L'Autorité locale apposera sa signature sur les procès - verbaux dressés en sa présence , sans que , pour son intervention d'office dans ses actes , elle ...
Sivu 141
... suite du meurtre d'un prêtre catholique de Diakova et de soi - disant conversions à l'orthodoxie imposées par violence aux Alba- nais . Le ministre d'Autriche - Hongrie à Cettigné fut invité à faire une démarche énergique pour exiger ...
... suite du meurtre d'un prêtre catholique de Diakova et de soi - disant conversions à l'orthodoxie imposées par violence aux Alba- nais . Le ministre d'Autriche - Hongrie à Cettigné fut invité à faire une démarche énergique pour exiger ...
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1er juillet 1re classe 2º classe accord administrations Affaires Etrangères agents allemand alliés ambassadeur août arbitres Argentine ARTICLE PREMIER avril balkaniques Bolivie Brésil britannique Bulgarie bureau commerciales Commission consul consul général consulaires consulat convention de Berne CXXI CXXII CXXIV d'Etat décembre déclaration délégués diplomatique dispositions douane Echange de notes échangées envoyé extraordinaire Etats balkaniques Etats-Unis d'Amérique étrangères Excellence Exequatur extraordinaire et ministre février frontière Genève-Cornavin gouvernement impérial Grande-Bretagne guerre Hautes Parties Contractantes Haye internationale janvier Japon juillet juin l'Allemagne l'article l'Espagne l'Italie légation Majesté l'Empereur Maroc ment Ministre des Affaires ministre plénipotentiaire mongol Monsieur monténégrin nation nationaux navires nommé Norvège novembre octobre œuvres ottoman paix Pays-Bas Poincaré politique présente convention Président du Conseil Propriété industrielle protocole puissances ratifications Raymond Poincaré règlement relations République française Roumanie Russie S. M. l'Empereur secrétaire septembre 1912 sera Serbie seront service signé Suisse sujet téléphonique territoire tribunal Tunisie Turquie vice-consul vigueur