Journal des notaires et des avocatsLibrairie du Journal des notaires et des avocats, 1833 |
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16 juin 22 frim 25 vent 3º édit 50 cent Acte notarié adjudication annotez août arrêt Attendu bail Cass cassation cautionnement cession chambres de discipline commissaires-priseurs consentie conséquence Considérant contrat de mariage contraventions Cour de cassation créancier d'après débiteur déc décès décision Dict DICTIONNAIRE DU NOTARIAT disposition donation dotal edit enchères enfans ENREGISTREMENT époux étre femme fév formalité héritiers hypothécaire hypothèques immeubles inscription intérêts J. N. ART janv jugement du tribunal juill juin jurisprudence l'acquéreur l'acte l'adjudication l'arrêt l'enregistrement l'espèce l'hypothèque l'immeuble l'inscription l'usufruit légale légataire législation lettres de change licitation loi du 22 mars ment meubles mobiliers motifs mutation notaire NOTARIAT 2º édit nue propriété nullité paiement partage passible perception perçu Pourvoi préposés prescrites présenté proportionnel propriété qu'ainsi Régie rente rescision restitution résulte seing privé serait seulement sieur signature somme stipulation subrogation succession surenchère termes de l'art testateur tiers tion transcription usufruit vendeur
Suositut otteet
Sivu 354 - L'acquisition faite pendant le mariage , à titre de licitation ou autrement, de portion d'un immeuble dont l'un des époux était propriétaire par indivis, ne forme point un conquêt, sauf à indemniser la communauté de la somme qu'elle a fournie pour cette acquisition.
Sivu 217 - L'étranger jouira en France des mêmes droits civils que ceux qui sont ou seront accordés aux Français par les traités de la nation à laquelle cet étranger appartiendra.
Sivu 106 - Le cohéritier qui a aliéné son lot en tout ou partie, n'est plus recevable à intenter l'action en rescision pour dol ou violence, si l'aliénation qu'il a faite est postérieure à la découverte du dol, ou à la cessation de la violence.
Sivu 327 - On peut pareillement stipuler au profit d'un tiers, lorsque telle est la condition d'une stipulation que l'on fait pour soi-même ou d'une donation que l'on fait à un autre.
Sivu 217 - Les immeubles, même ceux possédés par des étrangers, sont régis par la loi française. — • Les lois concernant l'état et la capacité des personnes régissent les Français, même résidant en pays étranger.
Sivu 66 - Sont meubles par leur nature, les corps qui peuvent se transporter d'un lieu à un autre, soit qu'ils se meuvent par eux-mêmes, comme les animaux, soit qu'ils ne puissent changer de place que par l'effet d'une force étrangère, comme les choses inanimées.
Sivu 195 - Les actes seront reçus par deux notaires, ou par un notaire assisté de deux témoins, citoyens français 3, sachant signer, et domiciliés dans l'arrondissement communal où l'acte sera passé.
Sivu 269 - Cet agent de change sera, par le seul effet de sa certification , responsable de la validité desdits transferts, en ce qui concerne l'identité du propriétaire , la vérité de sa signature et des pièces produites : cette garantie ne pourra avoir lieu que pendant...
Sivu 61 - La propriété est le droit de jouir et de disposer des choses de la manière la plus absolue, pourvu qu'on n'en fasse pas un usage prohibé par les lois ou par les règlements.
Sivu 356 - En se soumettant au régime dotal, les époux peuvent néanmoins stipuler une société d'acquêts, et les effets de cette société sont réglés comme il est dit aux articles 1498 et 1499.