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Teokset Teokset 1 - 10 / 110 haulle L'acquisition faite pendant le mariage , à titre de licitation ou autrement, de....
" L'acquisition faite pendant le mariage , à titre de licitation ou autrement, de portion d'un immeuble dont l'un des époux était propriétaire par indivis, ne forme point un conquêt, sauf à indemniser la communauté de la somme qu'elle a fournie pour... "
Journal des notaires et des avocats - Sivu 354
1833
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Code Napoléon

France - 1810 - 489 sivua
...est subroge au lieu et place de celui qui a été aliéné; sauf la récompense s'il ya soulte. 1408. L'acquisition faite pendant le mariage, à titre de...était propriétaire par indivis, ne forme point un conquèt ; saut à indemniser la communauté de la somme qu'elle a fournie pour cette acrjuisiliou....

Code civil des Français, avec des notes, par H.-J.-C. Dard

France statutes - 1807
...communauté, liv. i , chap. 5 > distinct. 2 , n-0.- 12» Leg. 26 et 27 , Jf. de jure dotium. Article 1^08. L'acquisition faite pendant le mariage, à titre de...était propriétaire par indivis , ne forme point un couquèt ; sauf à indemniser la communauté de la souuue qu'elle a fournie pour celle acquisition.Dans...

Collection de décisions nouvelles et de notions relatives à la ..., Nide 12

Jean Baptiste Denisart - 1806
...CONQUÉT. Tom. S, pag. 200. Addition. L'acquisition faite pendant le mariage, à titre de limitation ou autrement , de portion d'un immeuble dont l'un...était propriétaire par indivis, ne forme point un conquit } sauf à indemniser la communauté de la somme qu'elle a fournie pour cette acquisition —...

Code Napoléon

France - 1810 - 633 sivua
...récompense s'il va sonlte. 4 1^.08. L'acquisition faite pendant le mariage, à titrtí de licitatiou ou autrement, de portion d'un immeuble dont l'un des...était propriétaire par indivis, ne forme point un. conque t ; sauf à indemniser la communauté de la somme qu'elle a fournie pour cette acquisition....

Code Napoléon

France - 1810 - 489 sivua
...soulte 1408. L'acquisition tinte pendant le mariage, h titre de licitation ou autrement, de portion d un immeuble dont l'un des époux était propriétaire par indivis, ne forme point un couquêt, sauf à indemniser la communauté de la somme qu'elle a fournie pour cette acquisition. Dans...

Traités sur les engagemens qui se forment sans convention, et sur le contrat ...

J. B. Carrier - 1818
...qu'un échange que les parties ont voulu faire. 42. 6° On doit encore mettre au nombre des propres l'acquisition faite pendant le mariage à titre de...l'un des époux était propriétaire par indivis. Celui qui acquiert un héritage pour sortir de l'indivision, ne se propose pas d'acquérir, il ne veut...

Analyse raisonnée de la discussion du Code civil au Conseil d'État ..., Nide 3

France, Jacques marquis de Maleville - 1822
...• L'acquisition faite pendant le ma» riage, à titre de licitation ou autrement, de por• tion d'un immeuble dont l'un des époux était « propriétaire par indivis , ne forme point un con» quét, sauf à indemniser la communauté de la » somme qu'elle a fournie pour cette acquisition....

Traite du contrat de mariage

Biret (M., Aimé-Charles-Louis-Modeste) - 1825 - 496 sivua
...lieu et place de celui qui a été aliéné, sauf la récompense, s'il ya soulte. ( Art. 1407- ) 2° L'acquisition faite pendant le mariage , à titre...sauf à indemniser la communauté de la somme qu'elle fournit pour cette acquisition. Dans le cas où le mari deviendrait seul et en son nom personnel, acquéreur...

Les cinq codes, avec la condorance des articles de ces codes: précédés de la ...

France - 1825
...d'un immeuble dont l'un di's époux était propriétaire par indivis , ne forme point un conqtièt: sauf à indemniser la communauté, de la somme qu'elle a fournie pour celte acquisition. — Dans Ir ça* où le mari deviendrait -cul , et en .«on nom personnel , acquéreur...

Recueil complet des travaux préparatoires du Code civil: suivi d ..., Nide 10

P. Antoine Fenet - 1827
...L'immeuble acquis par licitation sur une succession échue à l'un des conjoints , et dont ce dernier était propriétaire par indivis , ne forme point...la somme qu'elle a fournie pour cette acquisition. Néanmoins l'immeuble acquis par licitation, et dans lequel la femme avait un droit indivis , tombe...




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