Sont meubles par leur nature, les corps qui peuvent se transporter d'un lieu à un autre, soit qu'ils se meuvent par eux-mêmes, comme les animaux, soit qu'ils ne puissent changer de place que par l'effet d'une force étrangère, comme les choses inanimées. Journal des notaires et des avocats - Sivu 661833Koko teos - Tietoja tästä kirjasta
| France - 1810 - 518 sivua
...fonciers ; Les actigns qui tendent à revendiquer un immeuble. CHAPITRE II. Des Meubles. 527. Les biens sont meubles par leur nature ou par la détermination de la loi. 5a8. Sont meubles par leur nature , les corps qui peuvent se transporter d'un lieu a un autre ; soit... | |
| Pierre-Sébastien Boulay-Paty - 1821 - 476 sivua
...Théodose, — (Groloco SECTION I.« De la nature des Navires et autres Bâlimens de mer. LES biens sont meubles par leur nature, ou par la détermination de la loi. — (Art. 627 du. Code civil). Sont meubles, par leur nature, les corps qui peuvent se transporter... | |
| 1823 - 594 sivua
...justice. Par ces mois , meubles et effets mobiliers , il faut enten. dre seulement, en ce cas , les cho^s qui sont meubles par leur nature ou par la détermination de la loi , avant !a vente et an moment de la vente, et non celles qui ne se sont mobilisées que par l'effet de la vente.... | |
| Charles Bonaventure Marie Toullier - 1839 - 594 sivua
...générale. > «6. Çbé/j rtienfifes comprend la vente ou h don d'une vuùtim meublée. 18. « Les biens sont meubles par leur nature , » ou par la- détermination de la loi ( 5-27 ), » Sont meubles par leur nature , les corps qui » peuvent se transporter d'un lieu à an... | |
| 1827 - 740 sivua
...effets mobiliers ; — Attendu que par ces mots , effets mobiliers , il faut entendre, en ce cas , lès choses qui sont meubles par leur nature , ou par la...au moment -de la vente , et non celles qui ne sont mobilisées que par l'effet de la vente même, sauf les exceptions spéciales qui pourraient être... | |
| P. Antoine Fenet - 1827 - 376 sivua
...actions qui tendent à revendiquer un immeuble. » CHAPITRE II. Des Meubles. 5.7 Art. 52i . « Les biens sont meubles par leur nature ou par « la détermination de la loi . » 5a8 Art. 622. « Sont meubles par leur nature, les corps qui « peuvent se transporter d'un lieu... | |
| Balthazard-Marie Emerigon, Pierre-Sébastien Boulay-Paty - 1827 - 762 sivua
...CONFÉRENCE. LXI. Depuis long-tems les navires sont considérés comme meubles parmi nous. Les bleat sont meubles par leur nature, ou par la détermination de la loi. ( Art. 627 du Code emit"). Sont meubles par leur nature les corps qui peuvent se transporter d'un lieu... | |
| Baudrillart (M., Jacques-Joseph) - 1829 - 814 sivua
...mobiliers , on ne peut entendre que les objets qui sont meubles de leur nature, ou qui ont ce caractère par la détermination de la loi , avant la vente et au moment de In vente, et non ceux qui ne sont mobilisés que par l'effet de la vente elle-même , sauf les exceptions... | |
| France - 1837 - 464 sivua
...institue les commissaires-priseurs. Il faut entendre par effets mobiliers seulement les objets qui son! meubles par leur nature, ou par la détermination...loi avant la vente et au moment de la vente, et non ceux qui ne sont mobilisés que par l'effet de la vente, sauf les exceptions spéciales (i*r juin 1822;... | |
| Elouin, Adolphe Trébuchet, Eugène Labat (archiviste).) - 1835 - 942 sivua
...cent quatre-vingt-seize de l'ancien pied^ de roi. — Voir POIDS ET MESURES. MEUBLES. — Les biens sont meubles par leur nature ou par la détermination de la loi. (Code civil , art. 527.) , Sont meubles par leur nature les corps qui peuvent se transporter d'un lieu... | |
| |