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Teokset Teokset 1 - 10 / 68 haulle Les actes seront reçus par deux notaires, ou par un notaire assisté de deux témoins,....
" Les actes seront reçus par deux notaires, ou par un notaire assisté de deux témoins, citoyens français 3, sachant signer, et domiciliés dans l'arrondissement communal où l'acte sera passé. "
Journal des notaires et des avocats - Sivu 195
1833
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Journal du palais: recueil le plus ancien et le plus complet de la jurisprudence

1826
...a5 ventôse au 1 1 sur l'organisation du notariat , dispose, entre autres, « que les actes seront reçus par deux notaires, « ou par un notaire assisté de deux témoins, citoyens français , « sachant signer, et domiciliés dans l'arrondissement commu« nal où l'acte...

Collection complète des lois, décrets, ordonnances, réglemens et ..., Nide 14

1826
...seraient parties, ou qui contiendraient quelque disposition en leur faveur (i). 9. Les actes seront reçus par deux notaires, ou par un notaire assisté de deux témoins citoyens français sachant signer, et domiciliés dans l'arrondissement communal où l'acte sera passé...

Cours de code civil, Nide 5

Claude Etienne Delvincourt - 1825
...seraient parties, ou qui contiendraient quelques dispositions en leur faveur. Les actes doivent être reçus par deux notaires , ou par un notaire assisté de deux témoins, citoyens français ( des Pays-Bas), sachant signer, et domiciliés dans l'arrondissement communal où...

Oeuvres complètes de J. Domat: (1829. XII, 587 p.)

Jean Domat - 1829
...suscription de ce testament , peu importe qu'il ait écrit le testament (a). ] <i. Les actes seront reçus par deux notaires, ou par un notaire assisté de deux témoins, citoyens français, sachant signer, et domiciliés dans l'arrondissement communal où l'acte sera passé....

Recueil alphabétique de questions de droit, Nide 10

Philippe-Antoine Merlin, Merlin (M., Philippe-Antoine) - 1829
...loi de ventôse an n , combiné avec l'art. 68 , veut, à peine de nullité , que les actes soient reçus par deux Notaires , ou par un Notaire assisté de deux témoins ; que le mot recevoir suppose nécessairement la présence de deux Notaires à la rédaction d'un contrat;...

Traité des hypothèques, Nide 2

Jean Grenier - 1833
...contrats. 1 , 6. Il faut, à peine de nullité des donations ou stipulations d'hypothèque, qu'ils soient reçus par deux notaires , ou par un notaire assisté de deux témoins non parens au degré prohibé. 6 et suiv. Des actes faits dans l'intervalle des contrats de mariage...

Manuel du notaire, et de l'aspirant au notariat, ou Instructions sur tous ...

A. Goux - 1834 - 376 sivua
...seraient parties , ou qui contiendraient quelques dispositions en leur faveur ; 3° ceux qui ne seraient pas reçus par deux notaires , ou par un notaire assisté de deux témoins; 4° ceux qui seraient reçus ar deux notaires parens ou alliés au degré prohibe , e même que ceux...

Collection complète des lois, décrets, ordonnances, règlemens avis ..., Nide 14

Jean Baptiste Duvergier - 1836
...seraient parties, ou qui contiendraient quelque disposition en leur faveur (i). 9. Les actes seront reçus par deux notaires, ou par un notaire assisté de deux témoins citoyens français sachant signer, et domiciliés dans l'arrondissement communal ou l'acte sera passé...

Le droit civil français: suivant l'ordre du code, Nide 8

Charles Bonaventure Marie Toullier, Martin Jouaust - 1839
...les ministres de la loi se tussent portés à la détruire aussi ouvertement. Mais la nouvelle loi sur le notariat prononce expressément la nullité...notaires, ou par un notaire assisté de deux témoins. ( Articles 9 et 68. ) Et suivant l'esprit de notre législation actuelle , il n'est pas plus permis...

Oeuvres complètes de J. Domat, Niteet 3–4

Jean Domat, Joseph Remy - 1835
...inscription de ce testament , peu importe qu'il ait écrit le testament (i). ] <i. Les actes seront reçus par deux notaires, ou par un notaire assisté de deux témoins, citoyens français, sachant' signer, et domiciliés dans l'arrondissement communal où l'acte sera...




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