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Teokset Teokset 1 - 10 / 36 haulle Cet agent de change sera, par le seul effet de sa certification , responsable de....
" Cet agent de change sera, par le seul effet de sa certification , responsable de la validité desdits transferts, en ce qui concerne l'identité du propriétaire , la vérité de sa signature et des pièces produites : cette garantie ne pourra avoir lieu... "
Journal des notaires et des avocats - Sivu 269
1833
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Dictionnaire raissonne des lois penales de France ...

Claude Sebastien Bourguignon-Dumolard - 1811
...de la dernière signature des lettres-de-changv; ou autres effets qu'ils négocieront ». (Art. 14.) l'identité du propriétaire, la vérité de sa signature et des pièces produites ». (Art. i5. ) « Cet agent -de-change se*ra, par le seul effet de sa certification , responsable...

Recueil de décrets, ordonnances, traités de paix, manifestes, proclamations ...

France - 1813
...seront faits au trésor public, en présence d'un agent de change de la Bourse de Paris, qui certifiera l'identité du propriétaire, la vérité de sa signature et des pièces produites. XVI. Cet agent de change sera, par le seul effet de sa certification, responsable de la validité des...

Esprit da code de commerce: ou, Commentaire puisé dans les procès-verbaux du ...

Jean Guillaume Locre de Roissy (baron) - 1824
...faits au. trésor public , en présence d'un agent de chance de la bourse de Paris , qui certifiera l'identité du propriétaire , la vérité de sa signature et des pièces produites. L'article 1 6 fortifie l'induction qui vient d'èire présentée : car il rend l'agent de change responsable...

Collection complète des lois, décrets, ordonnances, réglemens et ..., Nide 13

1826
...seul effet de sa certification , responsable de la validité desdils transferts, en ce qui conciîrne l'identité du propriétaire, la vérité de sa signature et des pièces produites: cette garantie ne pourra avoir lieu que pendant' cinq années, à partir de -ki èéclatiatibri Aii...

Code de commerce expliqué par ses motifs et par des exemples, Nide 1

Joseph Adrien Rogron - 1827
...le seul effet de sa certification, responsable dela validité desdits transferts, en ce qui concerne l'identité du propriétaire , la vérité de sa signature et des pièces produites ; cette garantie ne peut avoir lieu que pendant cinq années , à partir de la déclaration du transfert....

Institutes du droit administratif français, ou, Élémens ducode ..., Nide 4

Joseph-Marie baron de Gérando - 1830
...sont faits au trésor public en présence d'un agent de change de la bourse de Pans , qui certifie l'identité du propriétaire , la vérité de sa signature et des pièces produites. ( Arrêté du 27 prairial an X , art. i5. ) ART. 6754. Cet agent de change est, par le seul fait de...

Collection complète des lois, décrets, ordonnances, règlemens avis ..., Nide 13

Jean Baptiste Duvergier - 1836
...seront faits au Trésor public, en présence d'un agent de change de la bourse de Paris , qui certifiera l'identité du propriétaire, la vérité de sa signature et des pièces produites. 16. Cet agent de change sera, par le seul effet de sa certification , responsable de la validité desdits...

Recueil général des lois, décrets, ordonnances, etc: depuis le mois ..., Nide 9

1839
...seul effet de sa certification, responsable de la validité desdits transferts, en ce qui concerne l'identité du propriétaire, la vérité de sa signature et des pièces produites : cette garantie ne pourra avoir lieu que pendant cinq années , à partir de la déclaration du transfert...

Journal du palais: recueil le plus ancien et le plus complet de la jurisprudence

1842
...qui concerne l'identité du propriétaire, la vérilé de sa signature et des pièce« produite« ; qu'en conséquence, lorsque le transfert est fait...propriétaire, l'agent de change répond tout à la rois de l'identité du mandataire, de la vérité de sa signature, et de la procuration produite soit...

Répertoire méthodique et alphabétique de législation, de doctrine et ..., Nide 6

Victor Alexis Désiré Dalloz - 1847
...responsabilité que pour les transferts des inscriptions de rentes surl'Élat; en conséquence , il garantit l'identité du propriétaire , la vérité de sa signature et des pièces produites. — V. Bourse de Commerce. 112. La Banque étant constituée en société anonyme, les actionnaires...




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