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Teokset Teokset 1 - 10 / 70 haulle Le cohéritier qui a aliéné son lot en tout ou partie, n'est plus recevable à....
" Le cohéritier qui a aliéné son lot en tout ou partie, n'est plus recevable à intenter l'action en rescision pour dol ou violence, si l'aliénation qu'il a faite est postérieure à la découverte du dol, ou à la cessation de la violence. "
Journal des notaires et des avocats - Sivu 106
1833
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Journal du palais, Nide 2

1832
...son lot, voudrait intenter l'action en rescision pour cause de dol ou de' violence, si l'aliéuaiion qu'il a faite est postérieure à la découverte du dol ou à la cessation de la violence, combien à plus forte raison at-il dû le vouloir ainsi dans le simple cas de lésion, cas bien moins...

Collection de décisions nouvelles et de notions relatives à la ..., Nide 9

Jean Baptiste Denisart, Jean Baptiste Franc̜ois Bayard, L. Calenge, Armand-Gaston Camus, Meunier - 1807
...son lot , en tout ou en partie , n'est plus recevable à intenter l'action en rescision , pour dol ou violence, si l'aliénation qu'il a faite est postérieure...découverte du dol , ou à la cessation de la violence. (Art. 892.) Voyez Rescision. Obligations. Un contrat ne peut plus être attaqué pour cause de violence,...

Code civil des Français, avec des notes, par H.-J.-C. Dard

France statutes - 1807
...aliéné son lot en tout ou partie , n'est pliw recevable à intenter l'action en rescision pour dol ou violence , si l'aliénation qu'il a faite est postérieure...découverte du dol, -ou à la .cessation de la violence. TITRE II. Des Donations entre -vif s et des Testaments* [ Décrété le i5 Floréal an XI. Promulgué...

Code Napoléon

France - 1810 - 489 sivua
...aliéné son lot en tout ou partie, n'est plus recevable à intenter l'action en rescision pour dol ou violence, si l'aliénation qu'il a faite est postérieure...découverte du dol /ou à la cessation de la violence.. TITRE IL Des Donations entre-*.vifs et des Testcunens. ( Décrété le 3 Mai i8o3. Promulgué le i3...

Code Napoléon

France - 1810 - 489 sivua
...aliéné son lot en tout ou partie, n'est plus reccvablca intenter l'action en rescision pour dol ou violence, si l'aliénation qu'il a faite est postérieure à la découverte du dol ou à la cessation de l.1 violence. (Décrété le 3 mai I 80 3. Promul sué le I 3 du memerooù.) TITRE SECOND. Des Donations...

Les cinq codes, avec la condorance des articles de ces codes: précédés de la ...

France - 1825
...aliéné son lot en tout ou en partie n'est plus recelabié à inlenter l'aftiun en reseiMon pour dol ou violence, si l'aliénation qu'il a faite est postérieure...découverte du dol, ou à la cessation de la violence. in5. TITRE II. prince ou d'un chef de famille, pourront êlre transmis héréditairement , ainsi qu'il...

Cours de code civil, Nide 3

Claude Etienne Delvincourt - 1825
...que de l'abroger au contraire dans ces deux cas, toutes les fois que l'aliénation est antérieure à la découverte du dol ou à la cessation de la violence. En un mot, l'article n'a pas été fait pour décider que celui qui avait aliéné, ne pourrait demander...

Code civil avec des notes indicatives des lois romaines, coutumes ...

1827 - 653 sivua
...aliéné son lot en tout ou partie, n'est plus recevable à intenter l'action en rescision pour dol ou violence , si l'aliénation qu'il a faite est postérieure à la découverte du dol , on à la cessation de la violence. [ C. 1 1 15. ] •f . Lésion ,;:';. n <.. в ? 1 1 , n. 54, TITRE...

Traité des nullités des conventions et des actes en matière civile

Victor Hippolyte Solon - 1836 - 328 sivua
...» tout ou en partie, n'est plus recevable n ^ » à intenter l'action en rescision pour \ » dol ou violence , si l'aliénation qu'il » a faite est postérieure...la découverte » du dol ou à la cessation ..de la vio» lence. » Cette décision n'était point généralement admise avant le Code ; quelques auteurs...

Traité des successions, ou Commentaire du titre ier du livre iii du ..., Nide 1

Louis Poujol - 1837 - 552 sivua
...son lot en tout ' ou en partie, n'est plus recevable à intenter «l'action en rescision pour dol ou violence, si " l'aliénation qu'il a faite est postérieure...«découverte du dol, ou à la cessation de la « violence. » (Art. 887, 888 , 1 11 5 et 1 558.) SOMMAIRE. à la masse l'immeuble qu'il a vendu , et par suite...




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