 | 1833 - 672 sivua
...aux Français par tes traités de la nation à laquelle cet étranger appartient; — Attendu qoe, si l'art/ 3 déclare que les lois concernant l'état et la capacité dés personnes régissent les Français, même en pays étranger, il ne contient aucune disposition... | |
 | 1806 - 390 sivua
...territoire. Les immeubles , même ceux possédés par des étrangers , sont régis pur la loi française. Les lois concernant l'état et la capacité des personnes...les Français, même résidant en pays étranger. 4- Le juge qui refusera de juger sous prétexte du silence, de l'obscurité ou rie l'insuffisance de... | |
 | Magnier-Grandprez - 1806 - 660 sivua
...territoire. Les immeubles , même ceux possédés par des étrangers , sont régis par la loi française. Les lois concernant l'état et la capacité des personnes régissent les Français , même rési- ~~~ clant en' pays étranger. ^ * • ' IV. Le juge qui refusera de juger sous prétexte du... | |
 | France statutes - 1807 - 656 sivua
...ceux possédés par des étrangers , sont régis par la loi française. Les lois concernant l'étal et la capacité des personnes , régissent les Français , même résidant en pays étranger. Article 4- Ie j«ge <ll" refusera de juger sons prétexte du silence, de l'obscurité ou de 1 iusufiisance... | |
 | France - 1810 - 1318 sivua
...territoire. Les immeubles, même ceux possédés par des étrangers, sont régis par la loi française. Lee lois concernant l'état et la capacité des personnes régissent les Français, même résidant eu pays étranger. 4. Le juge qui réfusera de juger, sous prétexte du silence, de l'obscurité ou... | |
 | Fournier (jurisconsulte) - 1802 - 778 sivua
...n'a rien en propre : cette incapacité personnelle la suit partout. L'article 3 du code civil porte, que les lois concernant l'état et la capacité des personnes , régissent les Français même résidans en pays étranger : n'est-ce pas dire , que les lois des pays étrangers régissent, <juant... | |
 | Maurice Mejan - 1814 - 418 sivua
...l'état d'un ^citoyen put être jugé par les lois d'une autre souveraineté. » Les lois francaises concernant l'état et la capacité des personnes régissent les français même résidant en pays étranger; de même que les lois russes régissent les russes résidant soit en France, *oit ailleurs. L'état... | |
 | France - 1816 - 522 sivua
..., 28 germjriaf an Vl|_ if avril i7v8](Il,B. 197, n.° >>°}).V. Police et Sûreté. — ( C. Civ. ) Les lois concernant l'état et la capacité des personnes régissent les Français , mêfne résidant en pays étrangers , art. 3 . — Personnes entre lesquelles seule» une société... | |
 | France. Cour de cassation - 1816 - 846 sivua
...quoique le sieur Salignac ne réside plus aujourd'hui dans sa patrie. L'art. 3 du Code civil décide que « les lois concernant l'état et la capacité...personnes, régissent les Français même résidant enpars étrangers^ »' Ainsi, d'après cet article , les questions relatives a l'état d'un Français... | |
 | 1822 - 580 sivua
...territoire. Les immeubles, même ceux possédés par des étrangers, sont régis par la loi française. Les lois concernant l'état et la capacité des personnes...régissent les Français même résidant en pays étranger. Le juge qui refuse de juger sous prétexte du silence, de l'obscurité ou de l'insuffisance de la loi,... | |
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Les immeubles, même ceux possédés par des étrangers, sont régis par la loi française. — • Les lois concernant l'état et la capacité des personnes régissent les Français, même résidant en pays étranger. 
