 | Louis Portiez - 1802 - 1086 sivua
...tribunaux, le demandeur sera obligé de poursuivre son action devant les juges naturels du défendeur, à moins que les parties ne soient présentes dans le lieu même où le contrat a été stipulé, ou ne fussent convenues des juges par-devant lesquels elles se seraient engagées de discuter leurs... | |
 | Georg Friedrich Martens - 1807 - 658 sivua
...sera obligé -de poursuivre directement son action devant les juges naturels du défendeur, à inoins que les Parties ne soient présentes dans le lieu même où le Contrat a été stipulé , ou qu'elles fussent convenues «les juges, par -devant lesquels elles se seroient engagées à discuter... | |
 | 1825 - 858 sivua
...demandeur sera obligé de poui-suivre son action directement devant les juges naturels du défendeur , à moins que les parties ne soient présentes dans le lieu même où le contract à été stipulé , ou qu'elles ne fussent convenues des juges par devant lesquels elles se... | |
 | comte Philippe Antoine Merlin - 1828 - 464 sivua
...avantages. suivre son action directement devant les jages naturels du défendeur, à moins que lei parties ne soient présentes dans le lieu même où le contrat a été' stipule', ou qu'elles ne fassent conTenues des juges par-devant lesquels elles se seraient engagées... | |
 | 1829 - 498 sivua
...demandeur sera obligé de poursuivre son action directement devant les juges naturels du défendeur, à moins que les parties ne soient présentes dans le lieu même où le contrat a été stipulé, ou qu'elles ne fussent convenues de juges pardevant les quels elles s? seraient engagées à discuter... | |
 | France - 1829 - 594 sivua
...tribunaux, le demandeur sera obligé de poursuivre son action devant les juges naturels du défendeur, à moins que les parties ne soient présentes dans le lieu même où le contrat a été stipulé, ou qu'elles ne fussent convenues ded juges par-devant lesquels elles se seraient engagées à discuter... | |
 | France - 1829 - 590 sivua
...demandeur sera obligé de poursuivre son action devant les juges naturels du défendeur, à moins que le:; parties ne soient présentes dans le lieu même où le contrat a été stipulé, ou qu' elles ne fussent convenues des juges par-devant lesquels elles se seraient engagées à discuter... | |
 | Georg Friedrich Martens - 1829 - 894 sivua
...tribunaux, le demandeur sera obligé de poursuivre son action devant les juges naturels du défendeur, à moins que les parties ne soient présentes dans le lieu même où le contract a été stipulé, ou qu'elles ne fussent convenues des juges, par devant lesquels elles se... | |
 | Georg Friedrich Martens, Karl von Martens - 1829 - 846 sivua
...obligé de poursuivre son action devant les juges naturels du défendeur, à moins que les parties rie soient présentes dans le lieu même où le contrat a été stipulé, ou ne fussent convenus des juges pardevant lesquels elles se seraient réngagées de discuter leurs... | |
 | France - 1836 - 372 sivua
...demandeur sera obligé de poursuivre son action directement devant les juges naturels du défendeur, à moins que les parties ne soient présentes dans le lieu même où le contrat a été stipulé, ou qu'elles ne fussent convenues des juges par-devant lesquels elles se seraient engagées à discuter... | |
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Dans les affaires litigieuses personnelles ou de commerce, qui ne pourront se terminer à l'amiable ou sans la voie des tribunaux, le demandeur sera obligé de poursuivre son action devant les juges naturels du défendeur, à moins .que les parties ne... 
