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" Dans les contestations entre Suisses qui seraient tous domiciliés ou auraient un établissement commercial en France, et dans celles entre Français tous domiciliés ou ayant un établissement commercial en Suisse, le demandeur pourra aussi saisir le... "
BULLETIN OFFICIEL DES LOIS, DÉCRETS, ARRÊTÉS ET AUTRES ACTES PUBLICS DU ... - Sivu 336
1869
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Collection complète des lois, décrets, ordonnances, règlemens avis du ...

France - 1869 - 440 sivua
...où ie procès sera engagé. 2. Dans les contestations entre Suisses qui seraient tous domiciliés ou auraient un établissement commercial en France,...l'établissement du défendeur, sans que les juges puissent se refuser déjuger et se déclarer incompétents à raison de l'extranéité des parties contestantes....

Annuaire diplomatique et consulaire de la République Française

1870 - 378 sivua
...le procès sera engagé. ART. 2. Dans les contestations entre Suisses qui seraient tous domiciliés ou auraient un établissement commercial en France,...l'établissement du défendeur, sans que les juges puissent se refuser de juger et se déclarer incompétents à raison de l'extranéité des parties contestantes....

Archives diplomatiques: recueil mensuel de ..., Niteet 1–2;Niteet 37–38

1870 - 782 sivua
...le procès sera engagé. Art. 2. Dans les contestations entre Suisses qui seraient tous domiciliés ou auraient un établissement commercial en France,...l'établissement du défendeur, sans que les juges puissent se refuser de juger et se déclarer incompétents à raison de l'extranéité des parties contestantes....

Journal de jurisprudence commerciale et maritime, Nide 48

1870 - 580 sivua
...où le procès sera engagé. 2. Dans les contestations entre Suisses qui seraient tous domiciliés ou auraient un établissement commercial en France...l'établissement du défendeur, sans que les juges puissent se refuser de juger ou se déclarer incompétents à raison de l'extranéité des parties contestantes....

Journal des tribunaux: revue de jurisprudence

1871 - 812 sivua
...incompétente, est ainsi conçu : « Dans les contestations entre Suisses qui seraient tous do» miciliés ou auraient un établissement commercial en France,...celles entre Français tous domiciliés ou ayant un éta'• blissement commercial en Suisse, le demandeur pourra aussi > saisir le tribunal du domicile...

Bulletin officiel du gouvernement général de l'Algérie, Nide 10

Algeria - 1871 - 914 sivua
...procès sera engagé. ART. 2. — - Dans les contestations entre Suisses qui seraient tous domiciliés ou auraient un établissement commercial en France,...et dans celles entre Français tous domiciliés ou avant un établissement commercial en Suisse, v le demandeur pourra aussi saisir le tribunal du domicile...

Journal des notaires et des avocats

1872 - 1042 sivua
...ma'icre civile, est ainsi conçu : «Dans les contestations entre Suisses, qui seraient tous domiciliés ou auraient un établissement commercial en France,...établissement commercial en Suisse, le demandeur pourra saisir le tribunal du domiciU ou du lieu de l'établissement du défendeur, sans que les juges puissent...

Recueil des traités de la France, 1713-(1906) publ. par m. [A.] de Clercq ...

France treaties - 1872 - 632 sivua
...le procès sera engagé. ART. 2. Dans les contestations entre Suisses qui seraient tous domiciliés ou auraient un établissement commercial en France,...domiciliés ou ayant un établissement commercial en (1) Par le procès-verbal d'échange des ratifications, la date de la mise en vigueur de ceUe Couvent...

Journal des tribunaux de commerce: contenant l'exposé complet de la ..., Nide 25

Eugène Camberlin, Auguste François Teulet, Roger Dufraisse, Théodore Herbulot, Marcel Gerbert, Rodolphe Rousseau, Paul Camberlin - 1876 - 586 sivua
...Suisses qui seraient domiciliés ou auraient un établissement commercial en France, le demandeur pourra saisir le Tribunal du domicile ou du lieu de l'établissement du défendeur, sans que les juges puissent se refuser de juger et se déclarer incompétents à raison de l'extranéité des parties contestantes...

Journal des tribunaux: revue de jurisprudence

1878 - 872 sivua
...186!) entre la Suisse et la France porte que « dans les contestations entre Français domi» ciliés en Suisse , le demandeur pourra aussi saisir le tribunal...défendeur sans » que les juges puissent refuser dejuger et se déclarer incompé» tents à raison de l'extranéité des parties contestantes. » La...




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